Le Budget primitif 2019

Budget 2019

Lors de sa séance du 1er Avril 2019 le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville de Val-de-Reuil par 27 voix pour, et 1 contre. Le Conseil municipal, lors de la séance du 27 février 2019, avait acté le rapport d’Orientations Budgétaires et les bases budgétaires et financières sur lesquelles le Budget Primitif 2019 a été construit.

Vous trouverez ci-dessous la présentation complète du Budget Primitif 2019 et du Compte administratif 2018.

  1. Ne pas augmenter les impôts pour la 19ème année consécutive ;
  2. Réduire la dette
  3. Neutraliser toute augmentation des tarifs publics
  4. Poursuivre la politique agressive de recherche de subventions et de partenariats pour accompagner les projets municipaux
  5. Mettre en œuvre la rénovation urbaine avec le PNRU 2
  6. Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux logements
  7. Donner la priorité à l’éducation et à l’école
  8. Investir dans la protection de l’environnement, la transition énergétique et le développement urbain
  9. Entretenir et maintenir le patrimoine urbain
  10. Développer l’accès au sport et la culture pour tous.
L'équilibre budgétaire 2019
L'équilibre budgétaire 2019

Le Budget Primitif 2019 s’élève à 49 M€ (mouvements d’ordre inclus), (B.P 2018 : 47 M€). L’épargne brute 2019 s’établit à 4,5 M€, en progression par rapport à 2018 (4,3 M€), à laquelle s’ajoute la reprise sur provision de 514 K€ pour le rachat des terrains ZAC des NOES.

1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le vote des taux des taxes locales lors du Conseil municipal du 1er Avril
Le vote des taux des taxes locales lors du Conseil municipal du 1er Avril

Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues au Budget Primitif (BP) 2019 pour un montant total de 29,8 M€, identique à celui prévu au BP 2018, auquel s’ajoute 2,1 M€ de résultat reporté 2018 soit un montant total des recettes de 31,9 M€. La notification de l’état 1259 relatif à la fiscalité directe locale 2019, communiqué le 13 mars par les services fiscaux, a permis d’inscrire dès le budget primitif le produit de la fiscalité pour un montant total de 13 M€. Ce montant prend en compte une évolution des bases de la fiscalité directe locale de l’ordre de 2,35 % (conforme aux prévisions de la Loi de Finances 2019).

Le produit de la fiscalité directe représente 43,9 % des recettes réelles de fonctionnement. Reste l’inconnue des dotations d’État (Dotation Globale de Fonctionnement - DGF, Dotation de Solidarité Urbaine - DSU) qui n’ont pas encore été communiquées à la date de confection du budget. Par souci de bonne gestion, les montants prévus au BP2019 ont été inscrits avec prudence et correspondent à ceux notifiés en 2018, (DGF : 1,1 M€ ; DSU : 3,8 M€), la Loi de Finances 2019 prévoyant une stabilité des dotations et une reconduction de la DGF et de la DSU.

Pour la 4éme année consécutive, l’exonération de la Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti (TFPB) dont bénéficie certains propriétaires du Germe de Ville, classé « Quartier Prioritaire Politique de la Ville » (QPPV) impacte le produit fiscal à hauteur - 534 K€.

La prévision budgétaire des recettes de fonctionnement prend cette année de nouveau en compte la suppression progressive des financements de l’État pour les emplois aidés (2018 : – 300K€).

L’attribution de compensation et la DSC « Dotation de Solidarité Communautaire » versées par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure sont reconduites aux mêmes montants qu’en 2018 (Attribution compensation : 6,82 M€ ; DSC : 463K€) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est inscrit comme en 2018 pour 115 K€ (2017 : 140K€).

Les tarifs municipaux, quant à eux, ne seront pas augmentés pour la 4éme année consécutive.

Le produit des recettes des prestations de service (cantines, crèches, centres de loisirs…) est en progression de + 2 %. Cette augmentation est uniquement due à l’évolution des fréquentations aucune augmentation n'étant intervenue depuis 4 ans comme ce sera encore le cas cette année.

Par une convention signée en 2011 avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), la Ville s’est engagée à racheter avant le 30 septembre 2019 les terrains situés sur la « Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des NOÉS ». Le montant total de cette acquisition foncière est de 1.525.826 €. Au cours des exercices précédents, certains terrains ont déjà fait l’objet d’acquisition. Il reste aujourd’hui un stock foncier non encore acquis représentant un montant de 626.853,79 €. Le Conseil avait décidé de provisionner sur 7 années ces acquisitions. Le solde de la provision non utilisée s’élève à 591.893 €. Ce montant est inscrit au budget pour financer en grande partie le solde du rachat.

Répartition des dépenses de fonctionnement BP 2019

L'éducation (écoles maternelles et primaires, classes de mer et découvertes), la jeunesse (centres de loisirs), la restauration scolaire, lors des vacances, la petite enfance (crèches et halte-garderies) et le sport représentent avec 8 303 738,41€ de dépenses la politique la plus importante de la Ville.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,5 M€, en progression de 1,06 % par rapport au réalisé 2018 (26,2 M€). Une progression contenue malgré l’évolution de la masse salariale liée aux réformes gouvernementales et à une politique interne de gestion des ressources humaines mise en place en 2018 et poursuivie en 2019.

En 2019, avec une évolution des dépenses de fonctionnement de +2,12 % et une prévision prudente des recettes de fonctionnement, l’autofinancement dégagé pour 2019 est de 4,5 M€ (2018 : 4,3 M€), il assure le remboursement de la dette en capital (3,2 M€) et maintient le financement des dépenses d’investissement à un niveau élevé.

De nouveaux « Goupil » électriques pour les services techniques
De nouveaux « Goupil » électriques pour les services techniques

Ce chapitre prévu pour 8,6 M€, est en augmentation de 2,97 % par rapport au réalisé 2018 (8,4 M€). Cette évolution s’explique par la revalorisation des contrats de prestations et des services (nouveau marché de restauration : approvisionnement court, bio...), par le financement de « classes de neige », de « classes vertes », par le maintien de la semaine de classe sur 5 jours avec le financement des Temps d’Activités Périscolaires ou le renouvellement du parc de véhicules utilitaires électriques équipant les services techniques.

L’enveloppe inscrite à ce chapitre est conforme à la présentation faite lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2019 à 12,9 M€. Elle est en progression de 1,82 % par rapport au réalisé 2018 : 12,7 M€. Des évolutions diverses ont conduit à ce résultat :

- La gestion interne des ressources humaines • Le GVT (glissement vieillissement technicité) et l'évolution des carrières des agents (avancements de grades, promotions internes et d’échelon) ; • Le surcoût généré par la baisse de financement des conditions emplois aidés ; • Le coût des heures de présence nécessaires à l’organisation des élections européennes en mai ; • Le déploiement du Régime Indemnitaire sur l’année et à l’ensemble des filières concernées.

- Les mesures gouvernementales • les revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2018 dans le cadre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) • L’application de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) dans les « QPPV » pour les agents qui exercent certaines missions • L’augmentation du Salaire Minimum pour les agents de droit privé.

L'Arsenal : 42.000 spectateurs en 2018 !
L'Arsenal : 42.000 spectateurs en 2018 !

Elles sont prévues pour 3,66 M€, stables par rapport au réalisé 2018 (3,65 M€). Elles comprennent : • La subvention prévue pour le fonctionnement des actions financées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’un montant de 1.425.400 €. • La contribution versée au Syndicat Intercommunal de l'École de Musique pour l’équilibre de son budget d’un montant de 490.557 € ; • La contribution obligatoire au Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours (les sapeurs-pompiers) de l’Eure d’un montant de 464.159 €. • L’enveloppe prévue pour le versement des subventions aux associations de 1 Million d'€ dont celle pour l’association du théâtre de l’ARSENAL de 580 000€ à laquelle s’ajoute une subvention exceptionnelle de 150 000€ comme avance sur le mécénat qui sera perçu, celle de 170 000€ pour les associations sportives et celle de 130 000€ pour les autres associations (amicale du personnel, jumelage, scolaires…).

Ils sont inscrits à hauteur de 1,26 M€ dont les intérêts des emprunts 1 M€, les frais financiers au titre du Partenariat Public Privé (PPP) « éclairage-vidéo-communication » pour 200 000€ et une enveloppe prévisionnelle pour les frais financiers de la ligne de trésorerie et des Intérêts Courus Non Échus.

Prévues pour un montant de 30 000€, elles permettent d’enregistrer l’annulation de titres sur exercices antérieurs ou de charges exceptionnelles sur opérations de gestion.

2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Léo Lagrange se développera sur 4 300m² pour un budget de 6,8 millions d’euros, sa construction demandera 16 mois de chantier
Léo Lagrange se développera sur 4 300m² avec une AP prévue de 10,7 millions d’euros, sa construction demandera 16 mois de chantier

Pour rappel, depuis 2017, les inscriptions nouvelles en section d’investissement sont présentées sous la forme d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP), seules les opérations antérieures à 2017 inscrites en restes à réaliser n’entrent pas dans ce cadre.

Les crédits de paiement prévus en section d’investissement s’élèvent à 17,2 M€, (dont 1,7 M€ de restes à réaliser, 2,6 M€ reprise du déficit reporté 2018, 9,7 M€ d’inscriptions nouvelles et 3,2 M€ de remboursement de la dette en capital).

Fin 2018, le montant total des Autorisations de Programme (AP) s’élevait à 28,9 M€. Il est proposé d’inscrire au BP 2019 une enveloppe d’AP au titre des nouveaux projets de 30 M€, ainsi le montant cumulé des A.P. passera à 58,9 M€. Ce montant comprend également les Autorisations de Programme (AP) ouvertes au titre du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) conclu pour la construction du Centre Technique Municipal - CTM - (6,3 M€) et du Partenariat Public Privé - PPP - « éclairage public – vidéocommunication » (10 M€) et l’Autorisation de Programme au titre du terrain de football synthétique de 1,1 M€.

Les Cerfs-Volants - le projet retenu
Les Cerfs-Volants - le projet retenu

En 2019, le programme d’investissement intégrera les premières inscriptions budgétaires relatives aux travaux du Programme National de Rénovation Urbaine n°2, dont l’AP pour les Cerfs-Volants : 12 M€, l’AP pour le gymnase Léo Lagrange : 10,7 M€ et autres travaux comme les délaissés ANRU : 2,6 M€ et la promenade des Tilleuls : 2,4 M€.

Le projet Léo Lagrange
Le projet Léo Lagrange
La nouvelle aire de fitness du Jardin Sportif ouvrira ses portes cette année
La nouvelle aire de fitness du Jardin Sportif ouvrira ses portes cette année
  • Programme de rénovation urbaine (NPNRU2)
    • Nouveau Groupe Scolaire et Centre de Loisirs des Cerfs-Volants : 815 000 €
    • Gymnase Léo Lagrange : 715 000 €
    • les études de faisabilité pour la réhabilitation des voies piétonnières de la « dalle » : 360 000 €
  • Création d’un terrain football synthétique et la rénovation de la tribune d’honneur : 1 200 000 €
  • Travaux dans les écoles, dédoublements de classes, sécurisation des espaces scolaires : 1 000 000 €
  • PPP « éclairage-vidéocommunication » : 725 000 €
  • BEA du CTM : 660 000 €
  • Parvis Léon Blum – voie de l’Épargne : 336 000€
  • Travaux Jardin sportif + aire de Fitness : 285 000 €
  • Travaux liés à l'Agenda d'Accessibilité Programmée (ADAP) : 270 000 €
  • Parvis crèche du Pivollet : 260 000 €
  • Le Parvis de la crèche du Pivollet
    Le Parvis de la crèche du Pivollet
  • Travaux de modernisation de la Maison de la Jeunesse et des Associations (MJA) : 230 000 €
  • Aménagements qualitatifs urbain : plan mobilité piétonne, mise en peinture des passerelles, aménagement rond-point voie blanche : 147 000 €
  • Parvis de l'Église de la Fraternité : 65 000 €

Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 17,2 M€ dont les recettes réelles d’investissement pour 12,3 M€ (dont 2,2 M€ d’affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et 2,1 M€ de restes à réaliser) et pour assurer l’équilibre de la section d’investissement, un autofinancement prévisionnel issu de la section de fonctionnement de 4,5 M€.

Le recours à l’emprunt est prévu pour 3,7 M€. Toutefois, comme les années précédentes et dans un souci constant d’optimisation des financements pouvant être obtenus, le montant emprunté en 2019 sera limité aux besoins réels de financement des projets, déduction faite des subventions qui seront obtenus au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), de la Dotation de la Politique de la Ville (DPV) ou tout autre financement. Dès notification, une régularisation des inscriptions budgétaires sera proposée par décision modificative.

Le produit du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est prévu pour 995 K€, des subventions d’équipement pour 1 M€ sur les projets comme le terrain de football et les projets PNRU2, 510 K€ de fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE), de la Taxe Locale d'Équipement (TLE) pour 80 K€ et enfin des cessions de terrains pour 345K€ (notamment pour le début d'opération de l'Ilôt 14).

Le Compte administratif 2018

Lors de la même séance le Conseil municipal a adopté le Compte Administratif 2018 par 25 voix pour (M. le Maire ayant pouvoir pour Mme LOUBASSOU, ayant quitté la salle lors du vote) – et 1 abstention.

  • Il a été respectueux des principes pris par la majorité municipale
    • Pour la 18ème année consécutive, les taux d’imposition n’ont pas augmenté
    • Pour la 3ème année consécutive, les tarifs municipaux ont été gelés
    • Pour la 18ème année consécutive, la Ville a continué à se désendetter
  • Il a été rigoureux
    • les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées
    • les charges de personnel n’ont pas augmenté au-delà des obligations statutaires que la Commune était dans l’obligation de mettre en place
    • les recettes de fonctionnement ont été augmentées en l’absence de toute augmentation d’impôt et malgré une diminution des dotations versées par l’État. Cela démontre la vitalité de notre territoire dans lequel les nouvelles recettes proviennent de nouvelles entreprises, des extensions créées par celles déjà présentes qui continuent à se développer et de nouveaux habitants qui choisissent Val-de-Reuil pour construire leur maison
  • Il a été dynamique
    • la gestion rigoureuse a permis d’augmenter la capacité d’autofinancement et donc le financement de nouveaux projets
    • le niveau de dépense d’équipement a été maintenu
    • les recettes d’investissement ont été optimisées, preuve du souci constant de recherches de financement pour accompagner nos ambitions, nos projets
  • en dépenses à 40,6 M€ dont 28,9 M€ en fonctionnement (71,1 % du budget total) et 11,7 M€ en investissement (28,9 %)
  • en recettes à 45,8 M€ dont 32,6 M€ en fonctionnement (71 % du budget total) et 13,2 M€ (29 % du budget total) en investissement.
Compte Administratif 2018 - Résultat d'exécution
Compte Administratif 2018 - Résultat d'exécution

Ces résultats ont permis de dégager de la section de fonctionnement un autofinancement brut de 4,3M€ pour abonder la section d’investissement.

L’autofinancement représente 14,18 % des recettes réelles de fonctionnement. Il est supérieur à la moyenne des villes de même strate (11%) et à la moyenne nationale (13,41 %). Il reflète la bonne gestion de la collectivité et assure la couverture du remboursement du capital de la dette (2,94 M€).

Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées pour un montant total de 26,2 M€, en hausse de 2,3 % par rapport à 2017 (25,6 M€). Cette évolution tient principalement à l’impact des modifications réglementaires portant sur la rémunération des agents et à l’évolution des prestations de services extérieurs.

  • Les charges à caractère général (chapitre 011) sont contenues et conformes au prévisionnel à 8,4 M€. Elles progressent de 5,6 % par rapport à l’exercice précédent. L’évolution de ce chapitre correspond essentiellement à la revalorisation des contrats et marchés (espaces verts, entretien de bâtiments…), au nouveau marché de restauration scolaire qui prévoit une utilisation plus importante des produits issus de la filière courte et intègre dorénavant la maintenance des équipements de cuisine. Le fonctionnement de l’éco-crèche en année complète ainsi que l’ouverture de nouvelles structures comme la MJA et la Maison des projets expliquent également cette évolution.
  • Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 12,7 M€ en 2018. Elles sont en augmentation de 2,62 % par rapport au réalisé 2017 (12,4 M€) et conforme au prévisionnel. L’application de la NBI Quartier Politique de la Ville, la réforme des règles statutaires (PPCR), l’évolution du GVT, l’ouverture de nouvelles structures (éco-crèche, classe TPS), l’augmentation des taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC et l’application du dispositif de lutte contre la précarité par la titularisation d’agents contractuels expliquent cette évolution de la masse salariale. Leur poids au sein du total des dépenses réelles de fonctionnement (48,3%) reste néanmoins inférieur à celui observé au niveau national (54,60 % - données 2017).
  • Les contributions et participations (chapitre 65) versées par la Ville à ses partenaires s’élèvent à 3,65 M€, en augmentation par rapport à 2017 (3,5 M€). Cette augmentation provient de l’évolution de la subvention au CCAS qui est passée de 1,42 M€ en 2017 à 1,52 M€ en 2018 afin de financer la mise en place de l’équipe de médiation. Ce chapitre comprend également le contingent incendie pour 462 K€, la contribution versée au SIEM pour 478 K€ et une enveloppe de 973 K€ pour les subventions accordées aux associations culturelles, sportives et autres associations qui participent à la vie locale de la Commune.
  • Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 1,27 M€. Elles diminuent de 400 K€ par rapport à 2017 (1,35 M€), résultat de la baisse des taux variables et d’une faible utilisation de la ligne de trésorerie (3 K€). Ce chapitre comprend également les frais financiers du PPP « éclairage-vidéocommunication » pour 234 K€.
  • Les charges exceptionnelles (chapitre 67), d’un montant global de 42 K€, intègrent des titres annulés sur exercices antérieurs pour 30 K€ et d’autres charges exceptionnelles pour 12 K€.
  • Les dotations aux provisions (chapitre 68), elles correspondent au dernier amortissement (218 K€) constitué depuis 2011 afin d’amortir sur une durée de 7 ans le rachat à l’EPFN des terrains de l’ancienne « ZAC des NOES » et de la gare (1,5 M€).

Les recettes réelles de fonctionnement 2018 ont été réalisées à hauteur de 30,9 M€. Elles augmentent de 400 K€ par rapport à 2017 (30,5 M€) malgré, une nouvelle baisse de la DGF (-107 K€) et l’impact sur le produit du foncier bâti (-502 K€) du classement de la Ville en QPPV (quartier prioritaire politique de la ville). L’augmentation de la DSU (+ 201 K€), l’attribution de financements au titre de la DPV (+ 351 K€) et l’encaissement de rôles supplémentaires (+ 688 K€) au titre du foncier bâti (SANOFI) ont permis de compenser la baisse des dotations.

Le produit des contributions directes (12,8 M€) représente 41,62 % des recettes réelles de fonctionnement (30,9 M€). On constate une augmentation de 800 K€ par rapport à 2017 (12 M€).

Le classement de la Ville en QPPV s’est traduit par l’exonération du foncier bâti des immeubles inclus dans ce périmètre et la perte pour la ville du produit correspondant, soit 502 K€ en 2018. Cette perte est compensée par l’Etat à 40 %.

Les dépenses d’équipement 2018 s’élèvent à 8,8 M€, proches du réalisé 2017 (9,5 M€). Elles se décomposent comme suit :

  • Intégration des opérations déléguées ANRU : 1,7 M€
    • Premières études pour le NPRU2 : 263 K€
    • Études de faisabilité du Mail
    • Études faisabilité Cerfs-Volants
    • Études faisabilité Gymnase Léo Lagrange
    • Études urbaines et commerciales
  • Opérations d’aménagement et de modernisation
    • Petite Enfance : 80 K€
      • Travaux (46 K€) et achat de mobilier et matériel pour la crèche Pivollet (34 K€).
    • Scolaire : 486 K€
      • Travaux pour dédoublements ayant entrainé la création de 6 classes : 77 K€
      • Travaux sécurisation Espaces scolaires : 42 K€
      • Travaux annuels des écoles : 186 K€
      • Équipement en informatique : 116 K€
      • Équipement en mobilier et matériel : 65 K€
    • Bâtiments communaux
      • La fin des travaux du poste de Police Municipale : 386 K€
      • Les travaux à la piscine dans le cadre du marché Dalkia : 200 K€
    • P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 868 K€
    • Loyer du BEA du Centre Technique Municipal : 552 K€
    • ZAC des Noës : rachat de terrains à l’EPFN : 185 K€

Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2018 s’élèvent à 9,4 M€, en hausse par rapport à 2017 (8,9 M€). Elles se décomposent comme suit :

  • Subventions perçues : 717 K€
    • Subvention Département Éco Crèche : 285 K€ ;
    • Subvention DSIL travaux d’ADAPT : 105 K€ ;
    • Subvention FIPDR travaux sécurisation des espaces scolaires : 184 K€ ;
    • Subvention CAF pour le mobilier de l’Eco crèche : 73 K€
    • Subvention solde de l’Etat sur la vêture : 32 K€
  • Cessions de terrain : 150 K€
  • FCTVA : 684 K€
  • Un recours à l’emprunt de 3 M€
  • Reprise de l’excédent antérieur capitalisé pour 3,2 M€.

Le capital restant dû s’élevait au 1er janvier 2018 à 38 M€, dont 34,4 M€ de dette propre de la Ville et 3,6 M€ de dette différée « ÉTAT ». Au cours de l’année 2018, la Ville a mobilisé auprès de la Banque Postale un emprunt de 2 M€ et auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 1 M€ (report 2017). Il a été par ailleurs procédé au remboursement du capital de sa dette propre à hauteur de 2,95 M€ et à celui de la dette différée pour 249 K€.

Les restes à réaliser en investissement 2018 s’établissent à 1.686.886,84 € en dépenses et à 2.102.742,35 € en recettes.

L’excédent de fonctionnement net constaté au Compte Administratif 2018 s’établit à 2.125.121,61 €. Il sera repris à la section de fonctionnement du budget 2019.

Les documents budgétaires

Quelques définitions

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L.2312-1). Les membres des assemblées délibérantes ont le droit de se faire communiquer par le maire tous les documents budgétaires dont disposent les services. De plus une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante ( article L.2121-12).

Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.

Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article. (article L. 2312-2 pour les communes). Pour les communes de plus de 10 000 habitants le vote peut se faire par nature ou par fonction.

Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif.

Le compte administratif est établi en fin d’exercice par le Maire. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).