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Affaires juridiques et commande publique – 18 Octobre 2021
– Foyer des 4 Soleils – Convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure – Autorisation page 46
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Les procès-verbaux du Conseil municipal
Les procès-verbaux sont classés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien. Cliquez sur les numéros en dessous des liens de téléchargement pour accéder aux années précédentes.