Lors de sa séance du 14 Février 2020 le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville de Val-de-Reuil à l’unanimité. Lors de la séance du 16 décembre 2019 a été acté le rapport d’Orientations Budgétaires et les bases budgétaires et financières sur lesquelles le Budget Primitif 2020 a été construit. Vous trouverez ci-dessous la présentation complète du Budget Primitif 2020 et l’affectation anticipée du Compte administratif 2019.

  1. Ne pas augmenter les impôts pour la 19ème année consécutive ;
  2. Réduire la dette
  3. Neutraliser toute augmentation des tarifs publics
  4. Poursuivre la politique agressive de recherche de subventions et de partenariats pour accompagner les projets municipaux
  5. Mettre en œuvre la rénovation urbaine avec le PNRU 2
  6. Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux logements
  7. Donner la priorité à l’éducation et à l’école
  8. Investir dans la protection de l’environnement, la transition énergétique et le développement urbain
  9. Entretenir et maintenir le patrimoine urbain
  10. Développer l’accès au sport et la culture pour tous.

Le Budget Primitif 2020 s’élève à 63 M€ (mouvements d’ordre inclus), (B.P 2019 : 50 M€).

L'équilibre budgétaire
L'équilibre budgétaire

1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Répartition des dépenses de fonctionnement par secteur
Répartition des dépenses de fonctionnement par secteur

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,5 M€, en progression de 0.6% par rapport au réalisé 2019 (26,3 M€). Une évolution contenue grâce à la diminution des charges à caractère général et des frais financiers.

Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement

Ce chapitre prévu pour 8,17 M€, est en diminution de 4 % par rapport au réalisé 2019 (8,5M€).

Cette évolution provient d’un effort d’optimisation des dépenses par les services et par la reprise l’hôtel d’entreprise « foyer des 4 soleils » par l’agglomération à compter du 31 mars 2020.

L’enveloppe inscrite à ce chapitre est conforme à la présentation faite lors du DOB 2020 à 13,28 M€. Elle est en progression de 3 % par rapport au réalisé.

L’évolution est due au GVT (glissement, technicité et vieillissement) et à l’évolution des carrières des agents (avancements de grades, promotions internes).

Ce chapitre comprend notamment :

  • La subvention prévue pour le fonctionnement des actions financées par le CCAS d’un montant de 1.625.296 €.
  • La contribution versée au Syndicat Intercommunal de l'École de Musique pour l’équilibre de son budget d’un montant de 515.552 € ;
  • La contribution obligatoire au SDIS de l’Eure d’un montant de 462.519 €

L’ensemble de ces dépenses sont estimées à 3,78 M€ avec une progression de 3.3 % par rapport au réalisé (-1.4% par rapport au BP 2019). Cette évolution provient principalement du fait que la subvention versée au CCAS en 2019 avait pu être revue à la baisse au cours de l’exercice passé. Des financements obtenus avaient limité le besoin en financement de l’action sociale de la municipalité. Toutefois, ces financements ne sont pas automatiquement reconductibles. Il est donc proposé de maintenir le même niveau de subvention au CCAS au stade du budget primitif. Ce montant sera revu si de nouvelles subventions étaient obtenues en 2020.

Ils sont en diminution de 8 % dus à la baisse de l’encours de la dette, à l’extinction d’emprunt aux taux d’intérêt plus importants que ceux contractés en 2020.

Prévues pour un montant de 22.000 €, elles permettent d’enregistrer l’annulation de titres sur exercices antérieurs ou de charges exceptionnelles sur opérations de gestion.

Les recettes réelles de fonctionnement prévues au B.P. 2020 diminuent de 8% par rapport au réalisé 2019.

Recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement

Fin décembre la commune a reçu des rôles complémentaires et supplémentaires de 1,6 M€. Dans l’attente de l’état 1259, la fiscalité a été évaluée sur les bases définitives 2019 par mesure de prudence. Les recettes supplémentaires, s’il y a lieu, seront intégrées lors du vote des taux avec la décision modificative correspondante.

En 2020, la prévision prudente de baisse des recettes est compensée par la maîtrise de l’évolution des dépenses.

Le virement à la section d’investissement s’élève à 4,5 M€. Il faudra cependant équilibrer la section d’investissement par un emprunt de 7 Millions d'€. Celui-ci pourra être diminué en fonction du retour de l’état 1259 sur les bases de la fiscalité.

2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

31 M€ en dépenses d’investissement dont 68% consacrées aux travaux et aux équipements de la Ville afin d’améliorer le cadre de vie et de répondre aux axes prioritaires définis lors du Débat d’orientations budgétaires.

Section d'investissement - Dépenses & recettes
Section d’investissement – Dépenses & recettes

Les opérations prévues pour 2020 s’élèvent à 22 M€ dont près de 14 millions pour des travaux liés au PNRU 2 qui représente 62 % des opérations détaillées ci-dessous.

Opérations d'investissement (1)
Opérations d'investissement (1)
Opérations d'investissement (2)
Opérations d'investissement (2)

Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 31 M€ dont les recettes réelles d’investissement pour 30 M€.

Le financement principal de l’investissement est le chapitre des subventions qui représentent 38 % des recettes réelles d’investissement.

Le recours à l’emprunt est prévu pour 7 M€. Toutefois, comme les années précédentes et dans un souci constant d’optimisation des financements pouvant être obtenus, le montant emprunté en 2020 sera limité aux besoins réels de financement des projets, déduction faite des subventions qui seront obtenus au titre de la DPV ou tout autre financement.

Dès notification, une régularisation des inscriptions budgétaires sera proposée par décision modificative.

Le Compte administratif 2019

Lors de la même séance le Conseil municipal a procédé à une reprise anticipée du résultat du Compte Administratif 2019 à l’unanimité.

Les documents budgétaires

Quelques définitions

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L.2312-1). Les membres des assemblées délibérantes ont le droit de se faire communiquer par le maire tous les documents budgétaires dont disposent les services. De plus une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante ( article L.2121-12).

Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.

Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article. (article L. 2312-2 pour les communes). Pour les communes de plus de 10 000 habitants le vote peut se faire par nature ou par fonction.

Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif.

Le compte administratif est établi en fin d’exercice par le Maire. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

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