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Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes – exercices 2012 à 2017

La Ville a fait l’objet d’un examen par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2012 à 2017 qui a donné lieu à un rapport d’observations définitives.

En application des dispositions de l’article L.243-4 du Code des Juridictions Financières, la Ville s’est vue remettre, le 13 septembre 2018, un exemplaire de ce rapport.

Ce rapport a été, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières présenté par le maire de la commune à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion le 8 Octobre 2018. Et a donné lieu à un débat.

Présentation du rapport

Ce rapport présente des points extrêmement positifs, et comme c’est de coutume lors de cet exercice salutaire, nous oblige, ou préconise des recommandations en vue d’améliorer encore notre gestion.

La Chambre Régionale des Comptes s’est attachée à scruter au-delà du strict aspect comptable, deux secteurs essentiels de notre collectivité : la gestion des ressources humaines, et l’exercice de la compétence en matière scolaire et périscolaire.

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

En matière financière, la Chambre constate une situation meilleure en 2016 qu’en 2012 :
• Un excédent brut de fonctionnement (21,5% des produits de fonctionnement) qui s’améliore en raison notamment de l’augmentation des ressources fiscales ;
• Une gestion dynamique de notre dette

Comme l’indique la Chambre, cela nous a permis de réaliser un effort d’investissement de 32 millions d’euros sur la période observée sans augmenter les taux de fiscalité communale. Quelques retraitements comptables ont dû être opérés pour permettre à la Chambre de déterminer la capacité d’autofinancement réelle. Celle-ci a très positivement évolué passant d’un solde négatif de -1,9 million d’€ en 2012, à un résultat positif de +0,5 million d’€ en 2016.

Il est à signaler que les retraitements opérés concernent le remboursement du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) qui concernait le Centre Technique Municipal (6,5 millions d’euros), et le Partenariat public privé concernant l’éclairage public et les télécommunications (19,2 millions d’euros).

La Chambre prend acte du fait que notre stratégie était fondée sur l’amélioration de l’autofinancement.

Considérant l’endettement, la Chambre constate :
• Une baisse globale de celui-ci : de 37,4 millions d’euros en 2012 à 35 millions d’euros (-2,4 millions d’euros) en 2016.
• Une gestion épurée des emprunts avec la renégociation des deux emprunts à risque que nous avions identifiés – qui représentaient en 2012 42% du montant de la dette.
• Une nouvelle renégociation de la dette différée auprès de l’État ayant entrainé une baisse des annuités.

La Chambre précise ainsi que la dette « au sens large » a évolué de 56 millions d’euros en 2012 à 44 millions d’euros en 2016 (soit – 12 millions d’euros).

Il nous faudra bien évidemment tenir compte des remarques émises par la Chambre concernant la technique des écritures comptables en ce domaine.

De même en ce qui concerne la mise en place d’un programme pluriannuel d’investissement, avec la mise en place d’autorisations de programme et de crédits de paiement correspondant. Nous avions prévu initialement une mise en place lors de la préparation du Budget Primitif 2018, mais compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention avec l’ANRU, concernant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, pour lequel nous avons été retenus, et de son incidence financière, nous avons décidé cette mise en place lors des prochains exercices budgétaires.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La question de la gestion des ressources met en lumière des problématiques que nous connaissons. La Chambre constate que nos objectifs de maîtrise de la masse salariale et de l’efficience de notre organisation sont attestés par les éléments issus de notre débat d’orientation budgétaire en 2017.

Par ailleurs, la Chambre a constaté les importantes évolutions mises en place au cours des derniers mois :
• Établissement des fiches de poste individualisées ;
• Mise en place des entretiens individualisés avec chacun des agents ;
• Mise à jour de l’organigramme des services.

S’il nous reste à poursuivre le travail initié, notamment concernant la production d’un bilan social annuel, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été mise en place.

Il nous faudra porter un regard particulier sur la gestion des absences en formalisant cette procédure, de même que nous devrons adopter un document unique d’évaluation des risques, document indispensable pour lequel un marché d’assistance à sa réalisation a d’ailleurs été passé en avril 2018, nous permettant de pouvoir le mettre en place dans le courant de l’année 2019. La Chambre rappelle à ce sujet que nous avons procédé à la nomination d’un agent de prévention des risques en mai 2018.

Concernant les effectifs, la Chambre constate une certaine stabilité sur la période, excepté un effort concernant la filière animation Celui-ci résulte de notre volonté d’assurer une éducation de qualité et un milieu propice à l’éducation et au développement des enfants rolivalois. L’organisation des Temps d’Activité Périscolaire en est le parfait exemple. Ainsi 52% des effectifs que nous employons se trouvent dans les services des affaires scolaires, jeunesse et petite enfance.

L’EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERI-SOLAIRE

La Chambre relève en préambule la jeunesse de la population rolivaloise qui explique notamment le nombre d’équipements scolaires (+ de 30% des immobilisations de la Ville), et le poids des dépenses correspondantes dans nos charges annuelles.

Si nous avons connu une baisse de la population scolarisée de 2014 à 2016, on constate depuis 2017 à nouveau une hausse en retrouvant le niveau de 2013. La Chambre note par ailleurs une hausse importante en maternelle depuis 2016. La livraison de nouveaux programmes immobiliers, comme celui du quartier des Noës par exemple, a sans doute permis la venue de familles, couples plutôt jeunes, et donc d’enfants. Comme le relève la Chambre : « Il parait cependant indéniable que les effectifs scolaires croissent à nouveau depuis la rentrée 2015. » et plus loin : « La tendance récente est imputable à la livraison de nouveaux logements sur le territoire communal ».

La Chambre relève des mouvements internes de population scolaire, et des impacts induits sur la carte scolaire. Nous avons entamé une réflexion sur ce sujet. Depuis nous avons choisi la construction d’un nouveau groupe scolaire remplaçant l’actuel groupe des « Cerfs-Volants » qui portera le même nom tout en étant géographiquement positionné différemment, ouvrant ainsi des solutions nouvelles à la question de la carte scolaire.

L’ouverture de 4 classes de très petites sections a ainsi entraîné la création de 3 postes d’ATSEM au cours des 3 dernières années note le rapporteur. Le rapporteur indique à ce sujet la nécessité de mettre en place une formation d’intégration obligatoire et de nous interroger sur la mise en place d’un dispositif de remplacement lors des formations.

En 2014, la part des dépenses représentait 14,5% des dépenses dans les Communes de plus de 10.000 habitants, contre 18% des dépenses réelles, et 16,9% des dépenses totales de fonctionnement à Val-de-Reuil.

La Chambre conclut : « La commune a, grâce à ses importantes ressources financières, mis en place, très tôt, les moyens nécessaires au développement d’une éducation populaire de qualité. »

Enfin le rapporteur termine ses observations sur les dépenses en matière scolaire et périscolaire de la manière suivante : « les choix faits par la Commune, destinés à offrir à un public en difficulté les meilleures chances d’éducation tant au niveau de l’éducation nationale que de l’éducation populaire, entraînent de par les effectifs qu’ils requièrent des coûts importants. C’est un secteur majeur de la politique municipale dont l’organisation mérite d’être étudiée avec soin… »

Les préconisations de la Chambre régionale des Comptes

I – Recommandations
Sur la gestion comptable et financière
1. Instaurer un dispositif de contrôle de gestion ;
2. Faire délibérer le Conseil municipal sur un plan pluriannuel d’investissement.
Sur la gestion des associations
3. Valoriser les aides en nature accordées au secteur associatif.

II – Obligations de faire

Sur la gestion comptable et financière
1. Mettre à jour l’inventaire des immobilisations
2. Respecter la définition des restes à réaliser.

Sur la gestion des ressources humaines
3. Mettre en place le dispositif de formation spécifique des ATSEM ;
4. Réaliser le document unique d’évaluation des risques.

Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Val-de-Reuil – Exercices 2012 à 2017

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Débat d’orientations budgétaires 2012

Débat d’orientations budgétaires 2012

Au Conseil Municipal de la Saint-Urbain, le 16 décembre dernier, le Maire de Val-de-Reuil, Marc-Antoine JAMET, a animé le Débat d’Orientations Budgétaires qui encadrera les choix économiques et financiers de la Ville pour 2012 (voir graphiques). Il a rappelé ses engagements fondamentaux auprès des habitants qu’il entend respecter : pas d’augmentation des impôts pour la 12ème année consécutive, maintien d’un investissement fort, maîtrise des dépenses de fonctionnement, désendettement, renouvellement urbain et proposé pour y parvenir un ensemble de propositions que vous pouvez consulter.

12 pistes pour faire des économies en 2012

La crise des finances publiques oblige les collectivités locales à réagir, prévoir, anticiper. Il nous faut dégager des économies. La dynamique de désendettement initiée en 2001 doit se poursuivre. La fiscalité ne doit pas augmenter. L’investissement doit rester soutenu. Des économies doivent être réalisées sur les dépenses de fonctionnement. Le budget 2012 a vocation à conforter, accompagner, assoir ces quatre engagements.

Proposition 1 : refuser une augmentation de la fiscalité pour la 12ème année consécutive.

Proposition 2 : renforcer la politique foncière de la Ville pour accroître ses recettes.

Proposition 3 : créer une fondation « Val-de-Reuil pour l’école » donnant la possibilité à un mécène privé de financer projets et matériels dans les écoles de la Ville.

Proposition 4 : réduire de 10% l’ensemble des dépenses de charges courantes à caractère général dans le budget municipal.

Proposition 5 : systématiser les mécanismes de rationalisation des commandes et les mises en concurrence.

Proposition n°6 : renégocier les contrats en cours de la collectivité

Proposition n°7 : réorganiser l’organigramme municipal pour tenir compte des besoins nouveaux des Rolivalois.

Proposition n°8 : instaurer pendant six mois un moratoire des recrutements sauf exception.

Proposition n°9 : verser les subventions aux associations sportives et culturelles à hauteur de 80%. Le solde restant le sera ultérieurement et sous conditions.

Proposition n°10 : diminuer le montant de dette d’1 million d’euros en 2012 pour atteindre 35 millions d’euros contre près de 60 millions d’euros il y a 10 ans.

Proposition n°11 : faire de l’obtention d’un Programme national de rénovation urbaine de deuxième génération (PNRU 2), comme en 2001 avec l’intégration de Val-de-Reuil à la démarche du renouvellement urbain, l’axe structurant de la stratégie municipale pour 2012 et les années à venir.

Proposition n°12 : Définir le « Plan stratégique local » de Val-de-Reuil, document de projection sur les scenarii possibles de développement de la ville, document nécessaire à l’obtention d’un PNRU 2 et des crédits qui s’y rattachent.

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Val-de-Reuil conserve son triple A

Val-de-Reuil conserve son triple A

 

Val-de-Reuil conserve son triple A en Haute-Normandie

Le journal Libération a publié aujourd’hui un document de travail vieux de deux ans, interne à Dexia, la banque des collectivités locales, déjà publié (ce qui devrait entraîner une action judiciaire de la banque contre le journal), indiquant que 5 500 collectivités, soit 15% des communes françaises, auraient contracté des emprunts toxiques entre 1995 et 2009. Val-de-Reuil y apparaît à tort. Plusieurs faits méritent en effet d’être rappelés qui viennent contredire cette information et confirmer que Val-de-Reuil conserve auprès de tous ses partenaires une note triple A en raison de son désendettement massif, de la non augmentation de ses impôts durant la dernière décennie et de la qualité de ses investissements.

1/ Alors que l’investissement hors dette et hors ANRU progresse régulièrement à Val-de-Reuil (1,5 million d’euros en 2000, 4,5 millions en 2005, 6 millions en 2010), la Ville s’est désendettée massivement depuis 10 ans et continue de le faire. La dette de Val-de-Reuil est liée à son histoire. Bâtie sur des crédits d’Etat, lorsque la ville en 1985 est devenue commune, ces crédits ont formé des dettes que la ville continue de porter. Supérieure à 60 millions d’euros à la fin des années 1990, la dette de la ville a été ramenée à 37 millions d’euros aujourd’hui, soit une diminution de 23 millions d’euros. Ce chiffre est donc sans comparaison avec le risque évoqué par Libération (7 millions d’euros). Les intérêts de notre dette ont été réduits, de 25% entre 2006 et 2010. Les premiers éléments pour 2011 montrent que l’encours de dette devrait encore diminuer. Une démarche est actuellement engagée auprès de l’Etat pour annuler tout ou partie du montant de dette correspondant à la part des crédits d’Etat initialement investis pour la construction de la ville nouvelle. Les premiers échos à cette requête semblent favorables.

2/ Val-de-Reuil a diversifié les banques auprès desquelles sa dette a été souscrite. Elle est moins dépendante de Dexia, son banquier historique et autrefois du fait de l’Etat unique. 35% de ses prêts proviennent désormais de trois autres établissements (Crédit agricole, Caisse d’épargne, Société générale) qui permettent à la commune de faire jouer la concurrence entre ses bailleurs.

3/ Val-de-Reuil a sécurisé l’ensemble de ses emprunts, comme nous avons pris l’habitude, avec l’aide de Sylvain Lecornet, Premier adjoint en charge des finances, de le faire tous les deux ans par des discussions franches, constructives et positives avec nos banquiers. Cette renégociation nous a permis de prolonger nos taux fixes et d’annuler le passage à des taux structurés. 50% de nos emprunts sont dorénavant à taux fixes contre 10% voici quelques années.

Les éléments cités par le journal sont donc véritablement anciens. Ils remontent à 2009 et correspondent d’autant moins à la situation actuelle qu’ils n’ont jamais été exacts. La somme de 7 millions d’euros évoquée par Libération représente une indemnité éventuelle de sortie des emprunts souscrits auprès de Dexia. Ce n’est qu’une hypothèse de travail qui n’a aujourd’hui aucun fondement. Ceux-ci ayant été renégociés au bénéfice de la ville, jamais cette clause n’eut à s’appliquer.

Deux emprunts sont cités par l’enquête de Libération. L’un établi sur un différentiel de taux longs et de taux courts et portant sur un montant de 10 millions d’euros : il a été entièrement « capé » et sécurisé à un taux de 3,5% fixe. L’autre a été souscrit à hauteur de 12,5 millions d’euros et sa rémunération est établie sur un différentiel de taux de change entre le yen et dollar : il a été également sécurisé jusqu’à 2013 et lui aussi « capé » pour se prémunir d’une éventuelle hausse des taux. Ce dernier produit n’aurait comporté une part de dangerosité que si le dollar avait valu 92 yens. A titre d’indication, il en vaut 77 aujourd’hui.

La renégociation de ces deux emprunts est intervenue en juin et juillet 2011. La Ville a eu pour interlocuteurs directs M. Jean-Luc Guitard, Directeur Public Dexia France et M. Yann Cougard, Directeur régional de la banque. La part de chance (ou le coup de génie ?) de la Ville est d’avoir réussi à renégocier ces emprunts dans un calendrier qui lui a fait tenir ses discussions avec Dexia au meilleur moment (alors que les crises conjointes de la Grèce et de l’euro paraissaient s’atténuer et avant qu’elles ne reprennent l’ampleur que l’on connaît aujourd’hui et qui rend l’argent à la fois rare et cher pour les collectivités locales). Val-de-Reuil aborde ainsi 2012 avec sérénité et solidité. Ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les collectivités, y compris dans l’Eure.

Cette renégociation est d’autant plus fructueuse qu’elle s’est faite sans pénalités ni allongement de remboursement. Il est donc profondément exact de dire que Val-de-Reuil n’emprunte pas pour augmenter son encours de dette mais simplement pour refinancer à des conditions meilleures la dette qu’elle a héritée du passé.

La situation financière de la ville est parfaitement saine et ne souffre d’aucun emprunt toxique. Elle est considérée par les banques comme une des meilleures signatures normandes et a été à plusieurs reprises ces dernières années désignée comme la commune la mieux gérée du département par l’agence « Public System ». C’est un titre qu’elle espère encore obtenir pour 2011 et 2012, voire au-delà.

 

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