Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes – exercices 2012 à 2017

Mairie le soir

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La Ville a fait l’objet d’un examen par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2012 à 2017 qui a donné lieu à un rapport d’observations définitives.

En application des dispositions de l’article L.243-4 du Code des Juridictions Financières, la Ville s’est vue remettre, le 13 septembre 2018, un exemplaire de ce rapport.

Ce rapport a été, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières présenté par le maire de la commune à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion le 8 Octobre 2018. Et a donné lieu à un débat.

Présentation du rapport

Ce rapport présente des points extrêmement positifs, et comme c’est de coutume lors de cet exercice salutaire, nous oblige, ou préconise des recommandations en vue d’améliorer encore notre gestion.

La Chambre Régionale des Comptes s’est attachée à scruter au-delà du strict aspect comptable, deux secteurs essentiels de notre collectivité : la gestion des ressources humaines, et l’exercice de la compétence en matière scolaire et périscolaire.

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

En matière financière, la Chambre constate une situation meilleure en 2016 qu’en 2012 :
• Un excédent brut de fonctionnement (21,5% des produits de fonctionnement) qui s’améliore en raison notamment de l’augmentation des ressources fiscales ;
• Une gestion dynamique de notre dette

Comme l’indique la Chambre, cela nous a permis de réaliser un effort d’investissement de 32 millions d’euros sur la période observée sans augmenter les taux de fiscalité communale. Quelques retraitements comptables ont dû être opérés pour permettre à la Chambre de déterminer la capacité d’autofinancement réelle. Celle-ci a très positivement évolué passant d’un solde négatif de -1,9 million d’€ en 2012, à un résultat positif de +0,5 million d’€ en 2016.

Il est à signaler que les retraitements opérés concernent le remboursement du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) qui concernait le Centre Technique Municipal (6,5 millions d’euros), et le Partenariat public privé concernant l’éclairage public et les télécommunications (19,2 millions d’euros).

La Chambre prend acte du fait que notre stratégie était fondée sur l’amélioration de l’autofinancement.

Considérant l’endettement, la Chambre constate :
• Une baisse globale de celui-ci : de 37,4 millions d’euros en 2012 à 35 millions d’euros (-2,4 millions d’euros) en 2016.
• Une gestion épurée des emprunts avec la renégociation des deux emprunts à risque que nous avions identifiés – qui représentaient en 2012 42% du montant de la dette.
• Une nouvelle renégociation de la dette différée auprès de l’État ayant entrainé une baisse des annuités.

La Chambre précise ainsi que la dette « au sens large » a évolué de 56 millions d’euros en 2012 à 44 millions d’euros en 2016 (soit – 12 millions d’euros).

Il nous faudra bien évidemment tenir compte des remarques émises par la Chambre concernant la technique des écritures comptables en ce domaine.

De même en ce qui concerne la mise en place d’un programme pluriannuel d’investissement, avec la mise en place d’autorisations de programme et de crédits de paiement correspondant. Nous avions prévu initialement une mise en place lors de la préparation du Budget Primitif 2018, mais compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention avec l’ANRU, concernant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, pour lequel nous avons été retenus, et de son incidence financière, nous avons décidé cette mise en place lors des prochains exercices budgétaires.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La question de la gestion des ressources met en lumière des problématiques que nous connaissons. La Chambre constate que nos objectifs de maîtrise de la masse salariale et de l’efficience de notre organisation sont attestés par les éléments issus de notre débat d’orientation budgétaire en 2017.

Par ailleurs, la Chambre a constaté les importantes évolutions mises en place au cours des derniers mois :
• Établissement des fiches de poste individualisées ;
• Mise en place des entretiens individualisés avec chacun des agents ;
• Mise à jour de l’organigramme des services.

S’il nous reste à poursuivre le travail initié, notamment concernant la production d’un bilan social annuel, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été mise en place.

Il nous faudra porter un regard particulier sur la gestion des absences en formalisant cette procédure, de même que nous devrons adopter un document unique d’évaluation des risques, document indispensable pour lequel un marché d’assistance à sa réalisation a d’ailleurs été passé en avril 2018, nous permettant de pouvoir le mettre en place dans le courant de l’année 2019. La Chambre rappelle à ce sujet que nous avons procédé à la nomination d’un agent de prévention des risques en mai 2018.

Concernant les effectifs, la Chambre constate une certaine stabilité sur la période, excepté un effort concernant la filière animation Celui-ci résulte de notre volonté d’assurer une éducation de qualité et un milieu propice à l’éducation et au développement des enfants rolivalois. L’organisation des Temps d’Activité Périscolaire en est le parfait exemple. Ainsi 52% des effectifs que nous employons se trouvent dans les services des affaires scolaires, jeunesse et petite enfance.

L’EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERI-SOLAIRE

La Chambre relève en préambule la jeunesse de la population rolivaloise qui explique notamment le nombre d’équipements scolaires (+ de 30% des immobilisations de la Ville), et le poids des dépenses correspondantes dans nos charges annuelles.

Si nous avons connu une baisse de la population scolarisée de 2014 à 2016, on constate depuis 2017 à nouveau une hausse en retrouvant le niveau de 2013. La Chambre note par ailleurs une hausse importante en maternelle depuis 2016. La livraison de nouveaux programmes immobiliers, comme celui du quartier des Noës par exemple, a sans doute permis la venue de familles, couples plutôt jeunes, et donc d’enfants. Comme le relève la Chambre : « Il parait cependant indéniable que les effectifs scolaires croissent à nouveau depuis la rentrée 2015. » et plus loin : « La tendance récente est imputable à la livraison de nouveaux logements sur le territoire communal ».

La Chambre relève des mouvements internes de population scolaire, et des impacts induits sur la carte scolaire. Nous avons entamé une réflexion sur ce sujet. Depuis nous avons choisi la construction d’un nouveau groupe scolaire remplaçant l’actuel groupe des « Cerfs-Volants » qui portera le même nom tout en étant géographiquement positionné différemment, ouvrant ainsi des solutions nouvelles à la question de la carte scolaire.

L’ouverture de 4 classes de très petites sections a ainsi entraîné la création de 3 postes d’ATSEM au cours des 3 dernières années note le rapporteur. Le rapporteur indique à ce sujet la nécessité de mettre en place une formation d’intégration obligatoire et de nous interroger sur la mise en place d’un dispositif de remplacement lors des formations.

En 2014, la part des dépenses représentait 14,5% des dépenses dans les Communes de plus de 10.000 habitants, contre 18% des dépenses réelles, et 16,9% des dépenses totales de fonctionnement à Val-de-Reuil.

La Chambre conclut : « La commune a, grâce à ses importantes ressources financières, mis en place, très tôt, les moyens nécessaires au développement d’une éducation populaire de qualité. »

Enfin le rapporteur termine ses observations sur les dépenses en matière scolaire et périscolaire de la manière suivante : « les choix faits par la Commune, destinés à offrir à un public en difficulté les meilleures chances d’éducation tant au niveau de l’éducation nationale que de l’éducation populaire, entraînent de par les effectifs qu’ils requièrent des coûts importants. C’est un secteur majeur de la politique municipale dont l’organisation mérite d’être étudiée avec soin… »

Les préconisations de la Chambre régionale des Comptes

I – Recommandations
Sur la gestion comptable et financière
1. Instaurer un dispositif de contrôle de gestion ;
2. Faire délibérer le Conseil municipal sur un plan pluriannuel d’investissement.
Sur la gestion des associations
3. Valoriser les aides en nature accordées au secteur associatif.

II – Obligations de faire

Sur la gestion comptable et financière
1. Mettre à jour l’inventaire des immobilisations
2. Respecter la définition des restes à réaliser.

Sur la gestion des ressources humaines
3. Mettre en place le dispositif de formation spécifique des ATSEM ;
4. Réaliser le document unique d’évaluation des risques.

Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Val-de-Reuil – Exercices 2012 à 2017

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