Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
- l'invalidation du permis,
- la suspension du permis, administrative ou judiciaire,
- et l'annulation judiciaire du permis.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
-
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]