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Fiche pratique
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Vérifié le 21/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez agir seul devant le tribunal ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
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