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Fiche pratique
Médiateur civil
Vérifié le 02/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un litige à rétablir une communication entre elles et les accompagner dans la recherche d’une solution. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire.
Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable</a> </span><MiseEnEvidence/>avant de saisir le tribunal judiciaire<MiseEnEvidence/> d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Et aussi
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Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
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Justice
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
-
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
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