Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1736">conciliateur de justice</a> est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il propose une solution au litige.
Il <span class="miseenevidence">convoque les parties</span> à venir sur le lieu où il exerce sa mission.
II a un <span class="miseenevidence">pouvoir d'enquête </span>qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.
En cas de conciliation, même partielle, un <span class="miseenevidence">constat d'accord</span> est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est <span class="miseenevidence">remis à chaque partie</span> et <span class="miseenevidence">envoyé au greffe</span> du tribunal judiciaire compétent.
Les parties peuvent <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55691">valider le constat d'accord</a> en le saisissant par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> écrite.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1822">médiateur</a> est un tiers neutre qui aide les parties à <span class="miseenevidence">trouver elles-mêmes une solution à l'amiable</span>.
Il est choisi par les parties.
Le médiateur <span class="miseenevidence">ne dispose pas</span> de <span class="miseenevidence">pouvoirs d'enquête</span>.
Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
S'il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'accord amiable</span>, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Il existe différents médiateurs.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1822">médiateur civil</a> permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...
Pour certains litiges, les <span class="miseenevidence">médiateurs sont plus spécialisés </span>comme :
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<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34355">médiateur familial</a> pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
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<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20820">médiateur de l'énergie</a> pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
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<a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation" target="_blank">médiateurs pour les litiges de consommation</a> (voyage, assurance, loisirs...)
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<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53986">médiateurs d'un centre de médiation du notariat</a> (succession, droit immobilier...)
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55150">procédure participative</a> se définit comme <span class="miseenevidence">la rédaction d'une convention</span>, par laquelle les parties et leurs <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2153">avocats</a> s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.
Cette convention est conclue pour une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.
La convention comprend les <span class="miseenevidence">engagements</span> des parties et les <span class="miseenevidence">garanties réciproques</span>. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, le juge doit <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55691">homologuer</a> la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.
Une fois homologuée, la convention a <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51102">force exécutoire</a> et permet <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64476">l'exécution forcée</a>.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1741">requête conjointe</a> pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
