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Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

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