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Fiche pratique
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 28/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l'employeur dans l'entreprise commet une faute. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut alors décider de sanctionner le salarié. Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'employeur ? Doit-il respecter une procédure particulière ? Le salarié peut-il contester la sanction ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Travail - Formation
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