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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Faute simple
Faute grave
Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe effectuer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2855">préavis</a>. Toutefois, il peut en être dispensé.

L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis.</a>

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">saisir le conseil le conseil de prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise.

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2855">préavis</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

À savoir

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F987">d'indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2855">préavis</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9

Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28

Droit à indemnité compensatrice de congés payés

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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Qu'est-ce qu'une faute simple ?

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?

Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?

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