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Question-réponse
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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S'il y a une <span class="miseenevidence">erreur</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis</span> de conduire <span class="miseenevidence">reçu il y a moins de 6 mois</span>, vous devez le <span class="miseenevidence">signaler en ligne</span>.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
- Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAccessible avec vos identifiants <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : "<span class="miseenevidence">Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</span>.
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire -
Pour signaler une <span class="miseenevidence">erreur</span> sur un permis <span class="miseenevidence">reçu il y a plus de 6 mois</span>, ou sur un <span class="miseenevidence">permis sous l'ancien format</span> (autre que le format « carte bancaire »), vous devez <span class="miseenevidence">demander en ligne</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span>.
Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>".
Vous avez besoin des éléments suivants :
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détériorationAccessible avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
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Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
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Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
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