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Fiche pratique
Citation directe
Vérifié le 08/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes personnellement victime d’une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52094">infraction</a> et <span class="miseenevidence">vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits</span> devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52112">citation</a> directe et les étapes à respecter.
<span class="miseenevidence">Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police</span> et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Pour garantir à la personne que vous citez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R66170">procès équitable</a>, vous devez respecter certaines règles.
Attention :
Seule la victime ayant <span class="miseenevidence">personnellement</span> souffert d’un dommage <span class="miseenevidence">directement causé</span> par l’infraction peut utiliser la citation directe pour saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La victime peut être une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a> ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personne morale</a>.
En tant qu'auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d'une infraction, au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> ou à certaines administrations habilitées par la loi.
Pour vous garantir un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R66170">procès équitable</a>, cette procédure doit respecter certaines règles.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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