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Fiche pratique

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Vérifié le 08/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.

Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1056">titres exécutoires</a>
  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
  • Faire la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires
  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12474">créances</a>
  • Établir les constats d'état des lieux
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
  • Vérifier les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33832">comptes de gestion d'un mineur sous tutelle</a>

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34631">à titre conventionnel</a> (dans certaines conditions).

  À savoir

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69232">émoluments</a> depuis le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127746/2024-07-08/" target="_blank">site legifrance.gouv.fr</a>.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :


 

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