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Fiche pratique
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifié le 08/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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