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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24583">MSA</a>). Nous faisons le point sur vos obligations.

Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d'emploi, la retraite.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

      À savoir

    Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20314">complémentaire santé</a>.

  • Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

    • Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

      Il faut se renseigner auprès de votre employeur <span class="miseenevidence">avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie</span>.

      Il en est de même si vous devenez salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

    • Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

        À savoir

      L'Assurance maladie détaille les <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/vie-professionnelle-retraite/emploi-independant-non-salarie" target="_blank">droits et démarches en tant que travailleur indépendant</a> (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

    • La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous <a href="https://www.msa.fr/lfp/pratique/vous-rejoignez-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mqqt5z0ucijc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mqqt5z0ucijc_read_more=1" target="_blank">rejoignez la MSA</a>.

  • Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

  • Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

    • Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

      En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>, mais pensez à <span class="miseenevidence">mettre à jour votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F265">carte Vitale</a></span>.

       À noter

      Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

    • Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

      • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
      • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Le site de la MSA expose les <a href="https://www.msa.fr/lfp/vous-guider/votre-situation-change" target="_blank">déclarations et démarches</a> liées à des changements de situation.

Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.

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