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Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a>, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.
Un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a> ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche <span class="miseenevidence">précise</span> et <span class="miseenevidence">temporaire</span>
Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement
La durée totale du CDD dépasse les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38">durées légales</a>
Le CDD n'est pas établi par écrit
Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée
Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)
La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé <span class="miseenevidence">plus de</span><span class="miseenevidence">2 fois</span>
Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
À noter
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les <span class="miseenevidence">2 jours <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">ouvrables</a> </span>suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Le délai de recours auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la date de fin du dernier CDD.
Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Le salarié doit s'adresser au CPH :
Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité <span class="miseenevidence">ou</span> du<MiseEnEvidence/> lieu où le contrat de travail a été conclu<MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence">ou</span> du siège social<MiseEnEvidence/> de l'entreprise
Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile.
Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du CPH.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l'employeur.
La requête peut être adressée au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a> du CPH par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.
La demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter tous les éléments suivants :
Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)
Coordonnées du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31717">défendeur</a> (employeur contre qui la demande est réalisée)
<span class="miseenevidence">Objet</span> de la demande
<span class="miseenevidence">Exposé sommaire</span> des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des <span class="miseenevidence">prétentions</span> (requalification du CDD en CDI)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.
Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700"> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Assistance d'un avocat
Le salarié peut se présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du CPH.
Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, son <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>.
Le salarié peut aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2153">avocat</a></span> pour se faire <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1667">assister ou représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Si le salarié choisit un avocat<MiseEnEvidence/>, il peut demander à bénéficier de l’<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que l'avocat l'accepte.
Un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également représenter ou assister le salarié à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À savoir
le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir au nom et au compte du salarié.
Coût de la demande
Pour saisir le CPH, le salarié n'a <span class="miseenevidence">rien</span> <span class="miseenevidence">à</span> <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>.
Délai de réponse du CPH
Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> suivant la date de la saisine.
Rétroactivité et ancienneté
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet <span class="miseenevidence">rétroactif</span> et <span class="miseenevidence">immédiat</span>.
Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI <span class="miseenevidence">dès sa date d'embauche</span>.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Indemnité de requalification
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une <span class="expression">indemnité de requalification</span>.
Cette indemnité est supérieure ou égale à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire à la charge de l'employeur.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention :
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique <span class="miseenevidence">mais sans indemnité.</span>
Réintégration
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F987">indemnité de licenciement</a> pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2835">motif personnel</a> et des <LienIntra LienID="R12532" type="Définition de glossaire">dommages et intérêts</a> pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
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