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Fiche pratique

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 22/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

Fin du CDD à la date prévue
Fin du CDD avant la date prévue

Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.

Si votre contrat est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43526">suspendu</a> (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.

Il existe toutefois une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1326">exception</a> en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).

Attention :

si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34572">contrat devient un CDI</a>. Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F803">prime de précarité</a>) lorsque votre CDD arrive à sa fin.

Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :

Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1137">Faute grave</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">Force majeure</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32476">CDD d'usage</a>
Contrat aidé (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F78">convention collective</a>.

Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.

Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F559">fiche de paie</a>.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

À noter

Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Votre employeur peut vous proposer de signer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> à la fin de votre CDD.

La proposition doit être faite par écrit par lettre avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.

Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.

Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :

le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
le poste proposé relève de la même classification
le lieu de travail reste le même

À noter

L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.

Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.

Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :

Formulaire
Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Accéder au formulaire

France Travail

Cette obligation s'applique depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).</a>

Attention :

L'ARE<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860"> ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé 2 propositions de CDI.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la <LienInterne LienPublication="F1643" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">période d'essai</a> sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :

Vous avez l'accord de votre employeur
Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1137">Faute grave</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24412">Force majeure</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

Attention :

si vous êtes un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2406">salarié protégé</a>, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Des modèles de lettre sont disponibles :

Modèle de document
Rupture d'un commun accord d'un CDD

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail
Formulaire
Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
Le décompte est effectué en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.

À noter

L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.

En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

À noter

en cas de rupture du contrat pour cause de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">force majeure</a>, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

À noter

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Rupture à l'échéance
Code du travail : article L1234-19

Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20

Solde de tout compte
Code du travail : article R1243-2

Proposition d'un CDI
Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail

Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Formulaire
Rupture d'un commun accord d'un CDD

Modèle de document
Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

Formulaire

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