Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par un couple

Vérifié le 29/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans <span class="miseenevidence">doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée <span class="miseenevidence">un lien de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2065">Pupille de l'État.</a>

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son <span class="miseenevidence">accord devant un notaire.</span>

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

Les adoptants doivent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'ils souhaitent adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, les adoptants doivent s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins

Cerfa n° 15740*04

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifie</a> au couple adoptant.

Ils peuvent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est <span class="miseenevidence">mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.</span> Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le ou les noms des adoptants s'ajoute au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. L'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>s'ajoute au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2621">nom de l'adopté</a> .</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>

En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants <span class="miseenevidence">selon l'ordre alphabétique.</span>

Par exemple, Sofian <span class="miseenevidence">BALDUIN</span>, enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">AVRIL </span>et <span class="miseenevidence">DIALLO</span> s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL

Les adoptants peuvent aussi <span class="miseenevidence">remplacer</span> le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.<MiseEnEvidence/>

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française </span>s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> jusqu'à sa majorité par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34717">déclaration</a>.</span>

<span class="miseenevidence">À</span> <span class="miseenevidence">sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2213">naturalisation</a>.</span>

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> de l'adoption,<span class="miseenevidence"> lorsque l'adopté est mineur</span>.

Lorsque<span class="miseenevidence"> l'adopté devient majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>,<span class="miseenevidence"> sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an</span>. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.

Ils doivent <span class="miseenevidence">tous 2 consentir à l'adoption</span>.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.<MiseEnEvidence/>

Âge

Le mineur doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 15 ans </span>et avoir <span class="miseenevidence">été accueilli au foyer des adoptants</span> depuis au moins<span class="miseenevidence"> 6 mois.</span>

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
  • Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans.</span>

Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F935">Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.</a>

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son <span class="miseenevidence">accord devant un notaire.</span>

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

Les adoptants doivent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'ils souhaitent adopter un<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2065"> pupille de l’État </a><span class="miseenevidence">ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, les adoptants doivent s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

 Attention :

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15736*03

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifie</a> au couple adoptant.

Ils peuvent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté</span>. Cette transcription intervient à la demande du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a><MiseEnEvidence/>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui<span class="miseenevidence"> remplace celle d'origine</span>. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, <span class="miseenevidence">par déclaration conjointe</span>, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2668">nom de famille de l'adopté,</a> soit<span class="miseenevidence"> le nom de l'un d'eux</span> , soit <span class="miseenevidence">leurs deux noms accolés</span> dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

<span class="miseenevidence">En l'absence de déclaration conjointe,</span> l'adopté prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des deux adoptants</span> dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique

Il est possible de demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y <span class="miseenevidence">consentir</span>

Interdiction à mariage

Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F802">mariage est interdit</a></span> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

Nationalité

L' enfant adopté pendant sa minorité <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3068">obtient automatiquement la nationalité française </a>si un de ses parents adoptifs est français.<MiseEnEvidence/>

Succession

L'enfant adopté<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1270"> hérite de sa famille adoptive </a>ainsi que des ascendants des adoptants.

Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.

L'adoption plénière est <span class="miseenevidence">irrévocable.</span>

L'adoption crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté</span>. L'adoption peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

[WPSM_AC id=63327]

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

    Partagez :