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Question-réponse
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous voulez revendre le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le montant du capital restant dû. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54599">PTZ</a> :
- Vous devez <span class="miseenevidence">rembourser intégralement le capital </span>du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
- Vous devez aussi <span class="miseenevidence">déclarer</span> la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de <span class="miseenevidence">vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55198">résidence principale</a>, vous pouvez obtenir le <span class="miseenevidence">transfert de votre PTZ</span>. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
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Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.
Attention :
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
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Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention :
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
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