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Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple prend un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :
- Soit en <span class="miseenevidence">remboursant par anticipation le crédit </span>(par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">la désolidarisation d'un des co-emprunteurs</span>. <span class="miseenevidence">Si la banque accepte</span>, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs</span>. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12443">hypothèque</a>, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. <span class="miseenevidence">Si la banque accepte</span>, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
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