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Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
Ministère chargé de l'économie
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
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