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Question-réponse
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">635,71 €</span>.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">635,71 €</span>.
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">635,71 €</span>.
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
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