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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 04/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe <MiseEnEvidence/>anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Anticipée
A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69521">PMA</a>), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31462">don de gamètes</a>.

La démarche coûte 75,46 € <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F961">déclaration de naissance de l'enfant</a>.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

Mère qui a accouché
2<Exposant>de</Exposant> mère
Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

À noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>de</Exposant> mère (lien de parenté, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2529">droit à héritage</a>, etc.).
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69521">PMA</a>).

À savoir

Les 2 mères <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F36045">choisissent le nom de l'enfant</a>, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

La démarche dépend de la situation :

La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69521">PMA</a>), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de le faire.
La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant de l'enfant mineur
- Toute personne qui a intérêt à agir.
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

Mais une procédure d'adoption peut permettre, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1094">sous de strictes conditions</a>, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Code civil : articles 342-9 à 342-13

Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Reconnaissance conjointe (article 6)
Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Et aussi

Naissance et filiation

Famille - Scolarité
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Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur

Social - Santé

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