Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
- Être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
- Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
- Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
À noter
la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
-
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois),
- dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
-
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
-
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois),
- dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
-
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituée par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers
Lire La Suite…
Retrouvez toutes les informations pratiques
Actions destinées à la jeunesse
Lire La Suite…
Aides aux personnes âgées ou handicapées
Lire La Suite…
Autorisation de sortie du territoire pour mineurs
Lire La Suite…
Autorisations d’urbanisme
Lire La Suite…
Candidature d’animateur saisonnier en accueil collectif de mineurs (F/H)
Lire La Suite…
Carte grise
Lire La Suite…
Centres de loisirs de 3 à 25 ans
Lire La Suite…
Chantier jeunes
Lire La Suite…
Cin’été : un festival à la belle étoile
Lire La Suite…
Droits des consommateurs
Lire La Suite…
Élections : s’inscrire, voter, donner procuration, les résultats
Lire La Suite…
Emplois et stages de la Ville
Lire La Suite…
Nos guides pratiques
Mais aussi…
Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
En venant en Mairie
Jours | Horaires | Jours | Horaires | Jours | Horaires |
---|---|---|---|---|---|
Lundi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Mercredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Vendredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 |
Mardi | De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 | Jeudi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Samedi | De 9h à 12h |