Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Représentant de la section syndicale (RSS)
Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60950">section syndicale </a>(RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions <MiseEnEvidence/> ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat non représentatif peut désigner un<span class="miseenevidence"> membre titulaire</span> de la délégation du personnel au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35261">section syndicale</a>.
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35261">section syndicale</a>.
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34774">représentativité dans une entreprise</a>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Licenciement d'un représentant du personnel
Travail - Formation
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Le guide de service-public.fr – Associations

Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.