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Question-réponse
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51039">colocation</a>. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.
Les pièces du logement doivent avoir une <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m</span>. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">logement décent</a>.
<span class="miseenevidence">Pour être décent</span>, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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