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Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54709">aidant familial</a> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58464">Apa</a> peut être utilisée pour rémunérer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1692">une aide à domicile ou payer un prestataire de services</a>.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et <span class="miseenevidence">vous devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
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Vous pouvez embaucher <span class="miseenevidence">directement</span> un salarié ou faire appel à un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62793">organisme mandataire</a>.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> embaucher l'une des personnes suivantes :
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite <span class="miseenevidence">une aide totale</span> pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une <span class="miseenevidence">présence constante ou quasi-constante</span>.
En embauchant le salarié, vous <span class="miseenevidence">devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
-
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">18,96 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
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Le montant de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">19,47 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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Vous pouvez grâce à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R63374">PCH</a>, payer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,50 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
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Vous pouvez utiliser la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R63374">PCH</a> pour dédommager un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54709">aidant familia</a>l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et <span class="miseenevidence">non un salaire</span>.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,69 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">7,04 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Et aussi
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Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
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