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Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)

Vérifié le 07/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a>.

  À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.

Un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> est soumis au contrôle technique.

Il peut s'agir d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a> ou d'un camping-car dont le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45943">PTAC</a> est de 3,5 tonnes maximum (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R63755">VASP</a>).

Les règles du contrôle technique sont différentes pour un <a href="https://www.utac-otc.com/Vehicules_Lourds/Pages/Accueil.aspx" target="_blank">véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t</a>.

Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique d'une voiture ou d'un camping-car ( <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 t maximum) est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.

Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>. Vous ne recevez pas de convocation.

Vous pouvez vous adresser à <span class="miseenevidence">n'importe quel centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">agréé</span> en <span class="miseenevidence">France</span>.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> pour <span class="miseenevidence">trouver le centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">le plus proche de chez vous</span>.

Vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'original du certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables selon les centres</span>.

Les prix doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Les <span class="miseenevidence">frais</span> du contrôle technique sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les prix pratiqués</span> par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">133 points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
  • <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
  • <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
  • <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
  • <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
  • Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
  • <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôle technique entraîne un <span class="miseenevidence">résultat</span> :

  • <span class="miseenevidence">Favorable (A) </span>en l'absence de défaillance majeure et critique
  • <span class="miseenevidence">Défavorable (S</span>) s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance majeure</span>
  • <span class="miseenevidence">Défavorable (R)</span> s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance critique</span>

Le résultat <span class="miseenevidence">favorable</span> (aucune défaillance constatée) du <span class="miseenevidence">contrôle technique périodique </span>est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54916"> (VASP).

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

  À savoir

La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1050">l'immatriculation d'un véhicule d'occasion</a>.

Délai pour faire la contre-visite

Le <span class="miseenevidence">délai de validité</span> varie si le <span class="miseenevidence">résultat</span> est <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span> ou <span class="miseenevidence">critique (R)</span>.

  • En cas de résultat <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span>, la <span class="miseenevidence">validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle</span> est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit <span class="miseenevidence">être réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.

  • En cas de résultat <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance critique (R)</span>, la <span class="miseenevidence">validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle</span> est limitée au <span class="miseenevidence">jour du contrôle</span>.

    Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit être <span class="miseenevidence">réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Original</span> du <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique défavorable</span>
  • <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où faire la contre-visite ?

Vous pouvez faire la contre-visite dans le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>centre agréé</span> qui a réalisé le contrôle technique périodique</MiseEnEvidence> où les défaillances ont été constatées, ou <span class="miseenevidence">dans un autre centre agréé</span>.

Points contrôlés lors de la contre-visite

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I</a>.

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées lors du contrôle technique et <span class="miseenevidence">vérifie</span> que les <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées ont été <span class="miseenevidence">réparées</span>.

Durée de validité de la contre-visite favorable

En cas de <span class="miseenevidence">résultat favorable</span> de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, la validité de la contre-visite est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la <span class="miseenevidence">date du contrôle technique périodique défavorable</span> à l'origine de la contre-visite.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
  • <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
  • Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
  • Identification du<span class="miseenevidence"> véhicule</span>
  • <span class="miseenevidence">Kilométrage</span> relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
  • <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>

  À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.

Procès-verbal du contrôle technique

Le <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> qui vous est remis après le contrôle constitue la<span class="miseenevidence"> preuve que le contrôle technique a été fait</span>.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21029">demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé</a>.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span>.

Ce <span class="miseenevidence">timbre</span> indique le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle technique et sa <span class="miseenevidence">date limite</span>.

Le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule constitue une <span class="miseenevidence">preuve</span> du contrôle technique <span class="miseenevidence">s'il est complété</span> avec le <span class="miseenevidence">timbre certificat d'immatriculation</span> ou avec la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle</span>.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une <span class="miseenevidence">vignette</span> qui indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle réalisé</span>.

Le <span class="miseenevidence">site internet HistoVec</span> permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :

Service en ligne
Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Outil de recherche
Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation</span> valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <a href="https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/le_controle_technique/Pages/En-cas-de-litige.aspx" target="_blank">voies de recours</a> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.

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