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Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.

Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.

Il prend contact avec les différents organismes sociaux.

L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :

  • Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
  • Primes dues
  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.

De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit effectuer dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE) qui peut procéder à une enquête.

L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.

Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.

Il prend contact avec les différents organismes sociaux.

L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :

  • Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
  • Primes dues
  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.

De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.


 

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