Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence.

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

 Attention :

le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays.

Procédure

Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage.

L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents :

  • Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies
  • 1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
  • 1 justificatif de nationalité française
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Choix du régime matrimonial

Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable et les possibilités d'en changer .

C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.

Conditions

  • Il est automatiquement reconnu en France.

  • Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Demande de transcription

La règle dépend du pays de célébration du mariage.

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.

  À savoir

les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Retrouvez toutes les informations pratiques

Actions destinées à la jeunesse

Salué par les services de l’État, et notamment par notre Sous-Préfète, par les partenaires de la Ville qui citent souvent en exemple les initiatives de la plus jeune commune de ...
Lire La Suite…

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Personnes âgées, handicap – maintien à domicile, portage de repas, aide directe à domicile L’ASI (association de services intercommunale) est une association à vocation intercommunale créée en 1984 sous l’impulsion ...
Lire La Suite…

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ...
Lire La Suite…

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d'Aménager (PA). Il travaille en lien étroit avec les autres services municipaux et la ...
Lire La Suite…

Candidature d’animateur saisonnier en accueil collectif de mineurs (F/H)

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation (catégorie C) Rattaché(e) au directeur (-trice) de structure, vous êtes chargé(e) d’assurer l’accueil, l’encadrement et la sécurité des publics (maternels, élémentaires, préadolescents et adolescents), en ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique ...
Lire La Suite…

Centres de loisirs de 3 à 25 ans

Infos utiles sur les lieux d'accueil jeunesse qui reçoivent les jeunes âgés de 3 à 25 ans, dans 9 lieux, et la Cyberbase Isaac Asimov L'enfance et la jeunesse à ...
Lire La Suite…

Chantier jeunes

Mode d’emploi Les chantiers-jeunes sont consacrés uniquement aux jeunes Rolivalois(es), de 16 ans à 20 ans. Attention, il n’est pas obligatoire de n’avoir encore jamais participé à un chantier jeune ...
Lire La Suite…

Cin’été : un festival à la belle étoile

Organisée par l’association Sous le soleil exactement, en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil, Cin’Eté propose à Val de Reuil 33 projections de films en plein air à la tombée ...
Lire La Suite…

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code ...
Lire La Suite…

Élections : s’inscrire, voter, donner procuration, les résultats

Retrouvez ici : vous inscrire sur la liste électorale, comment établir une procuration, vérifier si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale ainsi que les résultats des élections à ...
Lire La Suite…

Emplois et stages de la Ville

Retrouvez ici les recrutements en cours, poser votre candidature d'animateur saisonnier, votre candidature à un stage, votre candidature aux chantiers jeunes, votre candature spontanée ...
Lire La Suite…

Nos guides pratiques

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.
Nom

Mais aussi…

Partagez :

Vous êtes sans connexion