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Question-réponse
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 10/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour <span class="miseenevidence">circuler en France</span>, un véhicule doit être <span class="miseenevidence">conforme aux règles de sécurité et de construction</span> prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41254">collectivités</a> d'outre-mer.
À son <span class="miseenevidence">entrée en France</span>, le véhicule doit avoir des <span class="miseenevidence">plaques d'immatriculation valides</span>. Si elles ne le sont pas, vous risquez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">l'immobilisation</a> du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>, d'un pays de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Pour en savoir plus
-
Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous devez faire une demande de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F179">quitus fiscal</a>.
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Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o<span class="miseenevidence">u</span> attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Où s’adresser ?
-
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o<span class="miseenevidence">u</span> attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a>.
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a>.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
-
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56723">CE</a> délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?
-
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a> compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56723">CE</a> délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?
-
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
-
Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
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