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Question-réponse
Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2208">carte de résident</a></span> sous réserve de la régularité du séjour.
Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Il peut aussi <span class="miseenevidence">acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.
Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2213">naturalisation par décret</a>.
Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N105">visa d'entrée</a> ou d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N110">titre de séjour</a> en France, il faut répondre aux conditions exigées.
De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
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