Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Violences conjugales

Vérifié le 17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de l'époux, le partenaire pacsé ou le concubin violent. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.

 À noter

La violence conjugale peut être de la <span class="miseenevidence">violence physique ou sexuelle</span>, de la<span class="miseenevidence"> violence psychologique</span> ou de la <span class="miseenevidence">violence économique</span>.

La <span class="miseenevidence">violence physique</span> se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.

La <span class="miseenevidence">violence sexuelle</span> est un geste à caractère sexuel commis <span class="miseenevidence">sans votre consentement</span>, sous la menace ou le chantage.

Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :

  • Être giflé
  • Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
  • Être tiré par les cheveux ou être poussé
  • Subir des attouchements sexuels sous la contrainte
  • Subir une relation sexuelle sous la contrainte

La <span class="miseenevidence">violence psychologique</span> est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.

Voici quelques exemples de violence psychologique :

  • Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
  • Insultes
  • Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple)

La <span class="miseenevidence">violence économique</span> est un comportement qui vise à <span class="miseenevidence">vous priver d'autonomie financière</span>, et à vous placer sous le contrôle de votre conjoint, ou de votre partenaire de Pacs ou d'union libre.

Voici quelques exemples de violence économique :

  • Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
  • Privation de ressources de l'autre membre du couple
  • Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation)

<span class="miseenevidence">Vous êtes victime de violence conjugale si vous subissez un ou plusieurs des faits cités ci-dessus de la part de votre conjoint, ou de la part de votre partenaire de Pacs ou d'union libre.</span>

Appeler les services de secours

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.

Où s’adresser ?

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

<span class="miseenevidence">15</span>

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Par téléphone

Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Faire constater vos blessures

Si vous avez des blessures causées par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre, vous devez les faire constater par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une <span class="miseenevidence">unité médico-judiciaire</span> <span class="miseenevidence">(UMJ)</span>.

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :

Où s’adresser ?

Porter plainte

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">porter plainte</a>.

La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.

  • Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

    Service en ligne
    Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

    Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Service en ligne
    Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

    Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

    Où s’adresser ?

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.

  • Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.

    • Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

      Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

      Service en ligne
      Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

      Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Service en ligne
      Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

      Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    • <span class="miseenevidence">Depuis le 4 octobre 2023</span>, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil.

      Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

      Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.

      Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil via le lien suivant :

      La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

    Où s’adresser ?

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent peut être placé sous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2902">contrôle judiciaire</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2902"> par le juge des libertés et de la détention.

Si vous n'avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une <span class="miseenevidence">ordonnance de protection</span> ou de mettre en place un <span class="miseenevidence">bracelet anti-rapprochement</span>.

Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d'un <span class="miseenevidence">téléphone grave danger</span>.

  À savoir

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les plaintes pour violences conjugales sont traitées sous le pilotage des <span class="miseenevidence">pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales</span>. Ces pôles, composés d'un juge du siège et d'un membre du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">Parquet</a>, ont pour mission de favoriser la circulation des informations entre les différents acteurs concernés.

Contrôle judiciaire et interdiction de rentrer en contact

Le<span class="miseenevidence"> contrôle judiciaire</span> est une mesure qui permet à la justice de <span class="miseenevidence">surveiller</span> une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions.

Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants.

Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance.

Ordonnance de protection

L'<span class="miseenevidence">ordonnance de protection </span>est une décision par laquelle le juge <span class="miseenevidence">interdit</span> à votre conjoint ou partenaire violent <span class="miseenevidence">de vous</span> <span class="miseenevidence">contacter</span> ou <span class="miseenevidence">de s'approcher</span> de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a> de prendre une ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection peut être <span class="miseenevidence">délivrée en urgence,</span> même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation</span> avec l'auteur des violences.

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Formulaire
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*05

Accéder au formulaire (pdf - 107.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l'audience devant le juge aux affaires familiales).

Où s’adresser ?

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience.

Il doit rendre sa décision au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 jours</span> qui suivent la fixation de cette date d'audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par <LienInterne LienPublication="F2158" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 jours</span>.

Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

<span class="miseenevidence">Décision favorable</span>

En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection.

Ces mesures sont valables pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a>. Elles peuvent être prolongées si une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10623">demande en divorce ou en séparation de corps</a> a été déposée devant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a>.

En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de <span class="valeur">45 000 €</span>d'amende.

 À noter

Lorsque le juge aux affaires familiales autorise la victime à <span class="miseenevidence">dissimuler son adresse à l'auteur des violences</span>, elle est aussi <span class="miseenevidence">masquée sur les listes électorales.</span>

Si vous avez obtenu une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55239">ordonnance de protection</a>, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31622">déblocage anticipé de votre épargne salariale</a>.

<span class="miseenevidence">Rejet de la demande</span>

En cas de rejet de votre requête en délivrance d'une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.

Ordonnance provisoire de protection immédiate

Lorsque le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a> est saisi d'une requête en délivrance d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55239">ordonnance de protection</a>, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez avoir donné votre accord</span>.

<span class="miseenevidence">Prononcé de l'ordonnance</span>

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un <span class="miseenevidence">délai de 24 heures</span> à compter du moment où il a été saisi. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :

  • Les faits de violences soient vraisemblables
  • Il existe un danger grave et immédiat de violences à votre encontre ou à envers vos enfants

<span class="miseenevidence">Conséquences de l'ordonnance provisoire de protection immédiate</span>

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes :

  • Interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes
  • Interdiction, pour l'auteur, de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime...)
  • Interdiction, pour l'auteur, de détenir ou de porter une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N287">arme</a>
  • Obligation, pour l'auteur, de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
  • Suspension du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a> de l'auteur des violences
  • Dissimulation de l'adresse du domicile de la victime

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection « classique ».

 À noter

Cette ordonnance peut également être prononcée en cas de menace d'un mariage forcé.

Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.

La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.

S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu(e) et mis(e) en sécurité par les forces de l'ordre.

Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

<span class="miseenevidence">En matière pénale</span>

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2902">contrôle judiciaire.</a>

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.

Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine.

<span class="miseenevidence">En matière civile</span>

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55239">ordonnance de protection</a>.

Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l'accord des parties.

S'il refuse, le juge pourra saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">parquet</a> pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

Téléphone grave danger

<span class="miseenevidence">Dans les cas les plus graves de violence conjugale</span>, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un <span class="miseenevidence"><span class="expression">téléphone grave danger</span></span>.

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre.

Le téléphone peut vous être remis <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact vous
  • Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n'a pas encore pu être interpellé

Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.

Le téléphone est donné pour une <span class="miseenevidence">durée de 6 mois renouvelable</span>.

Où s’adresser ?

Protection de l'enfant du couple

<span class="miseenevidence">Depuis le 18 mars 2024</span>, si votre conjoint est <span class="miseenevidence">poursuivi </span>pour avoir commis un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a> à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12506">autorité parentale</a>, ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir.

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2465">non-lieu</a> rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.

Si votre conjoint est <span class="miseenevidence">condamné</span> pour ce crime, la juridiction pénale <span class="miseenevidence">doit</span> ordonner le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67903">retrait total</a> de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67905">retrait partiel</a> ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67904">retrait de l'exercice</a> de l'autorité parentale.

Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> </span>(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">peut</span> ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site  :

Où s’adresser ?

Sur internet

<a href="https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple" target="_blank">https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple</a>

Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :

  • 3919, service spécialisé dans les <span class="miseenevidence">violences faites aux femmes</span>

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

<span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">DOM</a>)

Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span>

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

  • Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

  • Centre d'information des droits des femmes
  • Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape

Service en ligne
Parcours victimes

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.

Vous pouvez demander un logement d'urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

<span class="miseenevidence">115</span> (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

Oui, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière d'urgence.

Procédure de demande de l'aide universelle d'urgence

Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses</span>, vous devez adresser votre contacter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59888">Caf</a> ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile.

Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :

Service en ligne
Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Service en ligne
Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l'organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.

Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.

<span class="miseenevidence">Au moment où vous déposez plainte</span> ou <span class="miseenevidence">au moment où vous faites un signalement</span> au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié.

Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.

Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.

Si une demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.

Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :

  • Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)
  • Justificatifs de revenus
  • Engagement à rembourser l'aide, si elle est accordée sous forme de prêt
  • Informations sur l'existence, l'avancement et l'issue d'une procédure pénale à l'encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)
  • Consentement à la transmission de votre demande d'aide au président du conseil départemental compétent

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à <span class="miseenevidence">5 jours ouvrés</span> si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.

L'organisme chargé d'étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s'est basé pour décider.

Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.

Aide d'urgence : prêt remboursable ou aide non remboursable

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence.

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Elle est versée en une fois par la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59888">Caf</a> ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

  À savoir

L'aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année.

Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants :

  • Signalement adressé au procureur de la République
  • Dépôt de plainte
  • Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.

Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants :

  • Revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée
  • Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)
  • Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Autres indemnités journalières de sécurité sociale
  • Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
  • Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou l'avant dernier mois précédant votre demande

Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>une aide non remboursable si vos revenus ne dépassent pas</span> </MiseEnEvidence>les montants suivants :

  • <span class="valeur">2 098,04 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">3 147,06 €</span> pour une personne avec un enfant à charge
  • <span class="valeur">3 776,47 €</span> pour une personne avec 2 enfants à charge
  • <span class="valeur">4 615,69 €</span> pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>un prêt sans intérêt remboursable si vos revenus dépassent</span></MiseEnEvidence> </MiseEnEvidence>les montants suivants :

  • <span class="valeur">2 098,04 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">3 147,06 €</span> pour une personne avec un enfant à charge
  • <span class="valeur">3 776,47 €</span> pour une personne avec 2 enfants à charge
  • <span class="valeur">4 615,69 €</span> pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Montant de l'aide universelle

Le montant de base de l'aide est de <span class="valeur">635,71 €</span>.

Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Montant de l'aide en fonction de vos revenus et de vos personnes à charge

Revenus

Parent seul

Parent + 1 enfant

Parent + 2 enfants

Parent + 3 enfants

Inférieurs à <span class="valeur">699,35 €</span>

<span class="valeur">607,75 €</span>

<span class="valeur">911,63 €</span>

<span class="valeur">1 093,96 €</span>

<span class="valeur">1 337,06 €</span>

Compris entre <span class="valeur">699,35 €</span> et <span class="valeur">1 398,70 €</span>

<span class="valeur">486,20 €</span>

<span class="valeur">729,30 €</span>

<span class="valeur">875,17 €</span>

<span class="valeur">1 069,65 €</span>

Compris entre <span class="valeur">1 398,70 €</span> et <span class="valeur">2 098,04 €</span>

<span class="valeur">364,65 €</span>

<span class="valeur">546,98 €</span>

<span class="valeur">656,38 €</span>

<span class="valeur">802,24 €</span>

Supérieurs à

<span class="valeur">2 098,04 €</span>

<span class="valeur">243,10 €</span>

<span class="valeur">364,65 €</span>

<span class="valeur">437,58 €</span>

<span class="valeur">534,82 €</span>

  À savoir

l'octroi de l'aide urgente vous permet également de bénéficier, <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span> à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel.

Remboursement en cas de prêt sans intérêt

Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24<Exposant>e</Exposant> mois qui suit son attribution.

Le remboursement doit se faire <span class="miseenevidence">en maximum 24 mensualités</span> de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

 À noter

Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une remise totale ou partielle de la dette</span> auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.

Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F948">régime matrimonial</a> (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Le mariage prend fin en cas de :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16507">Décès de l'un des époux.</a>

<span class="miseenevidence">Depuis le le 31 mai 2024,</span> dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne <span class="miseenevidence">automatiquement</span> la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est <span class="expression">déchu</span> des droits issus de la convention de mariage.

Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits <span class="miseenevidence">peut</span> être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67958">décision de justice</a> se distingue du jugement de condamnation.

  À savoir

Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus <span class="miseenevidence">avant</span> le 31 mai 2024.

  • L'époux condamné (comme auteur ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68078">complice</a>) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, <span class="miseenevidence">perd automatiquement les avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

  • L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :

    • Tortures, actes de barbarie, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N19681">violences volontaires, viol ou agression sexuelle</a> envers son conjoint
    • Abstention volontaire d'empêcher un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.

    Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter  :

    • Du divorce
    • Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
    • Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.

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