Le guide de service-public.fr – Particuliers


Partagez :

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

  • En cas de force majeure
  • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
  • En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

 À noter

l'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Retrouvez toutes les informations pratiques

Papiers d’identité (CNI et Passeport)

Vous trouverez ici la marche à suivre concernant les demandes de papiers d'identité, la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et les principales informations à connaître. Rappel : veillez à ...

Passe ton BAFA

Depuis 4 ans, la municipalité propose chaque année à une quinzaine de jeunes de 17 à 20 ans, scolarisés aux lycées Marc Bloch de Val-de-Reuil, des Fontenelles ou Decrétot à ...

Pré-plainte en ligne

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ...

Réglementation municipale du démarchage commercial à domicile

Les pratiques de démarchage commercial à domicile sont encadrées par l'arrêté municipal n°AA-2021-049, qui les autorise uniquement : Du 1er octobre au 31 mai, Du lundi au vendredi, De 09h00 ...

Revenu étudiant rolivalois

Depuis 7 ans, la Ville accompagne les jeunes Rolivalois dans leurs études en les faisant bénéficier du Revenu Étudiant Rolivalois (RER). Une vingtaine de jeunes en bénéficient chaque année. Cette ...

Signalement de contenus illicites sur Internet

En accédant à la plate-forme «Pharos» et en cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez ...

Signaler un enfant en danger

Savez-vous ce qu'il faut faire si vous êtes témoin d'une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ? Toute personne témoin ou qui soupçonne un enfant en ...

Sport Santé sur ordonnance

Depuis le 1er juin 2017, la Ville de Val-de-Reuil, est engagée dans le dispositif « Sport sur Ordonnance ». A travers cette expérimentation, des éducateurs sportifs municipaux proposeront des activités ...

Stade couvert Jesse Owens

Jesse Owens reçoit régulièrement des manifestations diverses (colloques, conférences, repas et spectacles). Citons pêle-mêle : le Forum des Métiers (chaque année), Festivart (depuis 2017) organisé par la Chambre des Métiers ...

Système de plainte en ligne pour les escroqueries aux cartes bancaires

Perceval, qu’est-ce que c’est ? Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un ...

Téléchargez le plan de Val-de-Reuil

[dearpdf id="66072" ][/dearpdf] ...

Tous vos commerçants disponibles sur vos smartphones (applis Google et Apple)

Les applis sur Google Play et l'App Store Google Play (Android) App Store (IoS) En soutien aux commerçants rolivalois, la Ville a déployé une plateforme numérique pour permettre aux habitants ...

Nos guides pratiques

La culturecliquez ici

Les associationscliquez ici

Les sportscliquez ici

La santécliquez ici

Commerces, artisanat et services aux particulierscliquez ici

Entreprises industrielles et services aux professionnelscliquez ici

Le plan de la Villecliquez ici

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.

Nom

Mais aussi…

Partagez :

Inscriptions aux activités périscolaires du 4 septembre au 20 octobre 2023 via le portail famille