Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Démarche

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s'y présentant sur place, soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :

  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
  • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
  • Justificatifs des prestations sociales perçues
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
  • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
  • Acte de mariage ou copie du livret de famille
  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d'autres.

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat.

En cas d'absence, le juge peut décider de ne pas examiner l'affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.

  À savoir

il est possible bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

L'époux ou épouse qui est non solvable doit remettre à l'autre une attestation prouvant que le paiement direct n'a pas pu être effectué.

Cette attestation doit être demandée par l'autre époux.

Il doit faire également cette attestation si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Personnes âgées, handicap – maintien à domicile, portage de repas, aide directe à domicile L’ASI (association de services intercommunale) est ...
Lire La Suite…
Enfants mineurs - Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage ...
Lire La Suite…
Autorisations d'urbanisme - informations pratiques

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d'Aménager (PA). Il travaille ...
Lire La Suite…
Animateur saisonnier - recrutement

CANDIDATURE D’ANIMATEUR SAISONNIER EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (H/F)

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation (catégorie C) Attention : Préparez soigneusement les documents nécessaires avant de soumettre votre candidature. Vous ...
Lire La Suite…
Paiement en ligne de la cantine, des centres de loisirs, des crèches

Cantines, centres de loisirs, crèches : Payer vos factures en ligne

Retrouvez ici toutes les informations utiles concernant le paiement, la réservation et les tarifs pour la cantine, les centres de ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de ...
Lire La Suite…
Le logement social

Demande de logement social

Un dossier unique de demande de logement social Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des ...
Lire La Suite…
Droits des consommateurs

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, ...
Lire La Suite…
Elections des 20 & 27 Juin 2021

Élections départementales & régionales des 20 & 27 Juin 2021

Les dimanches 20 et 27 juin 2021 auront lieu les élections Départementales et Régionales. Êtes-vous sûr d'être bien inscrit sur ...
Lire La Suite…
Handicapé-e-s - emploi accompagné

Emploi accompagné pour handicapés

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…
Point d'accès au droit

Le point d’accès au droit

Pour les permanences sur rendez-vous, contactez le point d’accès au droit : CCAS de Val-de-Reuil place aux Jeunes 02 32 ...
Lire La Suite…
Le service France Connect

Le service France Connect

Avec FranceConnect, vous accédez facilement à vos services en ligne sans avoir besoin de toujours fournir les mêmes informations pour ...
Lire La Suite…
Papiers et état-civil prendre rendez-vous en ligne

Les actes d’état-civil

Rappel : veillez à vous munir de l'intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin ...
Lire La Suite…
Démarches en ligne sécurisées

Les démarches en ligne sécurisées avec service-public.fr

Pour prendre connaissance de l'ensemble des démarches en ligne sur le site servicepublic.fr cliquez ici Vos démarches ...
Lire La Suite…
Documents d'urbanisme

Les documents d’urbanisme, informations

Les obligations en matière d'urbanisme, le plan de zonage, le règlement de notre plan local d'urbanisme, ainsi que le document ...
Lire La Suite…
Liste électorale : vérifier votre inscription

Liste électorale – vérifier votre inscription en ligne

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire), Pour vérifier que vous n'avez pas ...
Lire La Suite…
Lutte contre les bruits de voisinage

Lutte contre les bruits de voisinage

L'arrêté 2013-026, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est toujours en vigueur à Val-de-Reuil. ARRÊTÉ RELATIF A ...
Lire La Suite…
pacs

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le ...
Lire La Suite…
Papiers et état-civil prendre rendez-vous en ligne

Papiers d’identité (CNI et Passeport)

Rappel : veillez à vous munir de l'intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin ...
Lire La Suite…
Pré-plainte en ligne

Pré-plainte en ligne

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime ...
Lire La Suite…

Vous êtes sans connexion