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Fiche pratique
Cession du fonds de commerce aux salariés
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de proposer le rachat de votre fonds de commerce aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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