Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
-
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
-
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
-
Bpifrance Création
-
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
-
Ministère chargé de la santé
-
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Bpifrance Création
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]