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Fiche pratique
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Et aussi
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Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie
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