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Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
- Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
- Régime des biens (régime légal de séparation ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">indivision</a>)
Vous devez dater et <span class="miseenevidence">signer tous les 2</span> cette convention de Pacs.
À compléter par la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48756">déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité</a>.
La démarche est gratuite.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
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Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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