Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)
Vérifié le 26/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
- Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS.
- Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
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Le guide de service-public.fr – Associations
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Le guide de service-public.fr – Particuliers
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