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Question-réponse
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
<MiseEnEvidence/>Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de <span class="miseenevidence">contacter votre agence France Travail</span>.
Où s’adresser ?
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
- Votre <span class="miseenevidence">précédent</span> contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
- Vous<span class="miseenevidence"> ne vous êtes pas inscrit comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
- Vous avez été embauché en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat <span class="miseenevidence">moins de 65 jours travaillés</span> après la date de l'embauche.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des <span class="miseenevidence">jours travaillés</span>) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors <span class="miseenevidence">d'une précédente inscription </span>comme demandeur d'emploi.
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de <span class="miseenevidence">65 jours (et moins 455 heures) travaillés</span> depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de <span class="miseenevidence">8 jours calendaires</span> (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de <span class="miseenevidence">17 heures par semaine</span>.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des <span class="miseenevidence">jours travaillés</span>).
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> <span class="miseenevidence">à l'origine du déménagement</span> :
-
Votre démission peut être légitime si vous suivez la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a> qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre <span class="miseenevidence">nouvelle adresse</span> ne doit pas vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver</span> votre activité professionnelle.
À noter
<span class="miseenevidence">Moins de 2 mois</span> doivent s'écouler entre la date du mariage ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12544">violences conjugales</a>.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">déposé une plainte</span> pour ce motif. Le récépissé de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">dépôt de plainte</a> est à joindre à la demande d'indemnisation.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67653">
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <LienInterne LienPublication="F14860" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span> et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez </span>que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si vous avez <span class="miseenevidence">plus de 18 ans</span>, placé sous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33899">curatelle</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2139">tutelle</a>, et que vous suivez votre parent désigné <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23603">mandataire spécial, curateur ou tuteur</a>, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque<span class="miseenevidence"> votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire</span> pour des périodes travaillées.
Vous <span class="miseenevidence">devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé</span> du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier <span class="miseenevidence">avoir déposé une plainte</span> pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :
- Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61572">guichet de formalités des entreprises</a>
- Vous<span class="miseenevidence"> ne vous êtes pas inscrit comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
- Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes :
- Être salarié en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> de droit privé au moment de votre démission
- Justifier d'au moins 1 300 jours <span class="miseenevidence">travaillés</span> dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
À noter
Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
France Travail
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Votre projet professionnel <span class="miseenevidence">doit être validé</span> par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Pour en savoir plus
-
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet<span class="miseenevidence"> est validé, vous pouvez démissionnez</span>.
Attention :
Si vous démissionnez <span class="miseenevidence">avant</span> que votre projet ne <span class="miseenevidence">soit validé par l'ATpro</span>, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a> ou de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
<span class="miseenevidence">Avant de démissionner, vérifiez</span> que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, <MiseEnEvidence/>2 options sont toutefois possibles<span class="miseenevidence"> pour être indemnisé</span> au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail <span class="miseenevidence">le réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2761">médiateur de France Travail</a>.
-
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
-
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
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Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime
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Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Reconversion professionnelle et allocations chômage
France Travail
-
Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Ministère chargé du travail
-
Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage
France Travail
-
Ai-je droit à l’allocation chômage ?
France Travail
-
Comment contacter France Travail ?
France Travail
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