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Question-réponse

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social

Exemple

Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

À noter

Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Services d'urgences

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte

Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.

Où s’adresser ?

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Code civil : articles 375 à 375-9

Procédure de signalement et assistance éducative
Code pénal : articles 434-1 à 434-7

Poursuite pénale (article 434-3)
Code pénal : article 223-6

Sanction pour non assistance à personne en danger
Code pénal : articles 226-10 à 226-12

Dénonciation calomnieuse
Code de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13

Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental
Code de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7

Évaluation suite à une information préoccupante

Questions ? Réponses !

Et aussi

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Famille - Scolarité
Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Site de l'enfance en danger

Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

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