Toute personne, victime ou témoin d'une publication <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a> sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R36029">PHAROS</a>. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R36029">PHAROS</a> doivent être liés :

• À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
• Au terrorisme (exemple : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32512">apologie du terrorisme</a>)
• À des menaces ou à une incitation à la violence
• À la pornographie infantile
• À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
• À une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38175">discrimination</a>
• Au trafic de <a href="http://www.drogues.gouv.fr/" target="_blank">drogues</a> ou d'armes
• À des actes de cruauté sur les animaux
• À une incitation à commettre une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?

Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a> que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

Puis, vous indiquez :

• La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
• L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). <span class="miseenevidence">Il ne s'agit pas d'une obligation</span>. Le seul élément collecté par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R36029">PHAROS</a> est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57094">l'adresse IP</a> à partir de laquelle a été fait le signalement.

Néanmoins, avec l'accord du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?

Si les équipes de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a>). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme</a> en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : les réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>)
• Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32512">infractions à caractère terroriste</a> ou <a href="http://www.pointdecontact.net" target="_blank">pédopornographique</a>, des règles spécifiques sont applicables.

Si vous signalez le caractère <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a> d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeur</a>).