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Question-réponse
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Vérifié le 05/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2248">catégorie D</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2246">catégorie C et soumise à un régime de déclaration</a>.
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2250">catégorie B et soumise à un régime d'autorisation</a>.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander une autorisation dans un délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31877">catégorie B</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2242">catégorie A</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.
Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
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