Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?

Vérifié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous estimez être victime d'un refus de soins
Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)
La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

À savoir

Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.

À noter

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

Certaines caisses :

Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail
Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous

Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

À savoir

La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.

Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.

Il peut :

Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse

Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.

À savoir

la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription.

En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.

Code de la sécurité sociale : article L217-7-1

Rôle du médiateur
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5

Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie

Et aussi

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Pour en savoir plus

Comment saisir le médiateur ?

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant

Ameli.fr
Charte de la Médiation de l'Assurance maladie

Ameli.fr

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

Les Guides pratiques 2023

La culture	cliquez ici
Les associations	cliquez ici
Les sports	cliquez ici
La santé	cliquez ici
Commerces, artisanat et services aux particuliers	cliquez ici
Entreprises industrielles et services aux professionnels	cliquez ici
Le plan de la Ville	cliquez ici

Pour améliorer les guides pratiques de Val-de-Reuil

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.