Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.

Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

 À noter

le professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés .

Vous devez déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un mini quad dans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Vous devez déclarer dans les 15 jours toute modification survenue après la déclaration d'achat.

Par exemple, changement d'état civil ou d'adresse, vente, vol, destruction de l'engin.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

  • En cas de changement d'état civil : justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • Formulaire cerfa n°3853
  • Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
  • En cas de changement d'état civil : copie d'un justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : copie d'un justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile (copies)

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur le véhicule. Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence. Vous devez indiquer le numéro d'identification sur cette plaque.

La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto ou mini quad sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.

Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

En tant que propriétaire d'une mini moto ou mini quad, vous devez être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à autrui lorsque vous pilotez l'engin.

Vous devez aussi vérifier que la personne à laquelle vous louez ou prêtez l'engin est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Retrouvez toutes les informations pratiques

Actions destinées à la jeunesse

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. L'enfance et la jeunesse à Val-de-Reuil Mais aussi Infos ...
Lire La Suite…

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Personnes âgées, handicap – maintien à domicile, portage de repas, aide directe à domicile : L’ASI (association de services intercommunale) est une association à vocation intercommunale créée en 1984 sous ...
Lire La Suite…

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ...
Lire La Suite…

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d'Aménager (PA). Il travaille en lien étroit avec les autres services municipaux et la ...
Lire La Suite…

Candidature d’animateur saisonnier en accueil collectif de mineurs (F/H)

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation (catégorie C) Rattaché(e) au directeur (-trice) de structure, vous êtes chargé(e) d’assurer l’accueil, l’encadrement et la sécurité des publics (maternels, élémentaires, préadolescents et adolescents), en ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique ...
Lire La Suite…

Centres de loisirs de 3 à 25 ans

Infos utiles sur les lieux d'accueil jeunesse qui reçoivent les jeunes âgés de 2 à 18 ans, dans 9 centres de loisirs dits Accueils Collectifs Éducatifs de Mineurs (ACEM) ou Accueils ...
Lire La Suite…

Chantier jeunes

Mode d’emploi Les chantiers-jeunes sont consacrés uniquement aux jeunes Rolivalois(es), de 16 ans à 20 ans. Attention, il n’est pas obligatoire de n’avoir encore jamais participé à un chantier jeune ...
Lire La Suite…

Cin’été : un festival à la belle étoile

Organisée par l’association Sous le soleil exactement, en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil, Cin’Eté propose à Val de Reuil 33 projections de films en plein air à la tombée ...
Lire La Suite…

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code ...
Lire La Suite…

Élections : s’inscrire, voter, donner procuration, les résultats

Retrouvez ici : vous inscrire sur la liste électorale, comment établir une procuration, vérifier si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale ainsi que les résultats des élections à ...
Lire La Suite…

Emplois et stages de la Ville

Retrouvez ici les recrutements en cours, poser votre candidature d'animateur saisonnier, votre candidature à un stage, votre candidature aux chantiers jeunes, votre candidature spontanée ...
Lire La Suite…

Nos guides pratiques

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.
Nom

Mais aussi…

Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
En venant en Mairie

JoursHorairesJoursHorairesJoursHoraires
LundiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30MercrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30VendrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
MardiDe 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30JeudiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30SamediDe 9h à 12h
Partagez :

Ce vendredi 27 janvier, le guichet famille (« régie des recettes ») sera fermé au public toute la journée.

La Rolivaloise - 12 Mars 2023

Les inscriptions sont ouvertes !

Vous êtes sans connexion