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Question-réponse
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
Vérifié le 09/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque <span class="miseenevidence">vous avez épuisé vos droits</span> à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
- Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
- Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois <span class="miseenevidence">dans la limite de 3 ans consécutifs.</span>
Toutefois, si à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a>.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un <span class="miseenevidence">revenu de remplacement </span>variable selon votre situation.
Indemnité égale au traitement indiciaire
Lorsque vous êtes provisoirement <span class="miseenevidence">placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical</span>, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.
Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des <span class="miseenevidence">indemnités journalières (IJ) </span>de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F461">traitement indiciaire</a> et de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, dans la limite de <span class="valeur">52,28 €</span>, auquel s'ajoute le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>. Elle est imposable.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire <span class="miseenevidence">réduit votre capacité de travail au moins des 2/3</span>, vous pouvez percevoir l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31234">allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a>.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31249">allocations chômage</a>, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
-
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24436">CAP</a>.
-
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,</span> vous pouvez être mis à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque <span class="miseenevidence">vous avez épuisé vos droits</span> à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
- Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
- Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est <span class="miseenevidence">d'un an maximum.</span> Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.
Si, à la fin de la 3<Exposant/><Exposant>e</Exposant> année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a>.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des <span class="miseenevidence">indemnités journalières (IJ) </span>de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F461">traitement indiciaire</a> et de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, dans la limite de <span class="valeur">52,28 €</span>, auquel s'ajoute le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>. Elle est imposable.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire <span class="miseenevidence">réduit votre capacité de travail au moins des 2/3</span>, vous pouvez percevoir l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31234">allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a>.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31249">allocations chômage</a>, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
-
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24436">CAP</a>.
-
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,</span> vous pouvez être mis à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque <span class="miseenevidence">vous avez épuisé vos droits</span> à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
- Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
- Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois <span class="miseenevidence">dans la limite de 3 ans consécutifs.</span>
Toutefois, si à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18085">conseil médical</a>.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des <span class="miseenevidence">indemnités journalières (IJ) </span>de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F490">congé de maladie</a> d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F461">traitement indiciaire</a> et de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, dans la limite de <span class="valeur">52,28 €</span>, auquel s'ajoute le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>. Elle est imposable.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire <span class="miseenevidence">réduit votre capacité de travail au moins des 2/3</span>, vous pouvez percevoir l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31234">allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a>.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31249">allocations chômage</a>, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
-
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24436">CAP</a>.
-
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,</span> vous pouvez être mis à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
-
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
-
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
-
Article 4
-
Articles 43, 49
-
Articles 19, 26
-
Article 48
-
Article 38
-
Article 36
-
Articles 29
-
Article 2
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