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Vérifié le 07/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Cas général
Tutelle/curatelle
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui vous avez remis <span class="miseenevidence">volontairement</span> de l'argent ou un bien, d'en <span class="miseenevidence">détourner</span> l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut <span class="miseenevidence">prouver</span> que le <span class="miseenevidence">bien a été détourné</span> de l'usage prévu ou <span class="miseenevidence">n'a pas été rendu dans les délais</span> fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'<span class="miseenevidence"><span class="expression">immunité familiale</span></span>.
Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné au préjudice de son époux, de son enfant...
Porter plainte
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de confiance.
Votre plainte doit être déposée dans <span class="miseenevidence">un délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est plus sur votre compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">maximum 12 ans après les faits.</span>
Si l'auteur des faits n'est pas la personne chargée de votre curatelle, tutelle ou habilitation familiale, le dépôt de plainte est possible.
Si vous êtes en <span class="miseenevidence">curatelle simple ou renforcée</span>, vous pouvez porter plainte assisté de votre curateur.
Si vous êtes en <span class="miseenevidence">tutelle</span>, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais <span class="miseenevidence">vous devez en informer votre tuteur </span>pour qu'il vous représente dans les démarches dans la procédure (constitution de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a> ...).
Dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">habilitation familiale</span> ou de l'<span class="miseenevidence">exécution d'un mandat de protection future</span>, vous pouvez porter plainte seul.
Demander réparation du préjudice
Si vous êtes victime, vous pouvez demander la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander les réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Vos <span class="miseenevidence">demandes</span> doivent être <span class="miseenevidence">chiffrées</span>.
À savoir
l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Agir auprès de la banque
Si l'auteur des faits possède une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1474">procuration</a> sur votre compte bancaire, vous pouvez y mettre fin.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2384">opposition aux virements</a></span> réalisés au profit de l'auteur des faits.
Il est possible également de demander le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2428">blocage de sa carte bancaire</a> ou de ses <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2409">chèques</a>.
L'abus de confiance est puni de <span class="miseenevidence">5 ans</span> d'emprisonnement et de <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> d'emprisonnement et à <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction est commise :
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">10 ans</span> d'emprisonnement et à <span class="valeur">1 500 000 €</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> </span> d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personne morale</a> (association, entreprise...), la peine encourue est de <span class="valeur">1 875 000 €</span> d'amende.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">complice</span> des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. La <span class="miseenevidence">tentative </span>est également sanctionnée.
Il y a abus de confiance lorsque <span class="miseenevidence">la personne désignée</span> par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a> <span class="miseenevidence">profite de sa mission pour détourner</span> les biens du majeur protégé à son profit. Il peut s'agir :
Mandataire spécial désigné dans le cadre d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>
Personne habilitée dans le cadre d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33367">habilitation familiale</a>
Mandataire exécutant un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16670">mandat de protection future.</a>
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut <span class="miseenevidence">prouver</span> que le bien a été <span class="miseenevidence">détourné de l'usage</span> prévu. Par exemple, le tuteur détourne, pour son compte personnel, l'argent de la vente de la voiture du majeur protégé.
À savoir
il y a abus de confiance même si la <span class="miseenevidence">personne désignée</span> par le juge des contentieux de la protection <span class="miseenevidence">fait partie de la famille</span> du majeur protégé.
Personne pouvant porter plainte ?
Si vous êtes sous <span class="miseenevidence">sauvegarde de justice</span>, vous pouvez porter plainte contre le mandataire spécial désigné par le juge des contentieux de la protection.
Si vous êtes dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">habilitation familiale</span>, vous pouvez porter plainte contre la ou les personnes habilitées par le juge des contentieux de la protection.
Si vous êtes en <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>tutelle</span></MiseEnEvidence> ou en <span class="miseenevidence">curatelle</span>, vous pouvez porter plainte seul contre votre tuteur ou votre curateur.
Si vous êtes dans le cadre de l'<span class="miseenevidence">exécution d'un mandat de protection future</span>, vous pouvez porter plainte contre la personne que vous avez désignée dans cet acte.
Un proche de la personne protégée, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10507">subrogé curateur ou le subrogé tuteur</a>, s'il y en a un, peut dénoncer l'abus de confiance commis par la personne chargée d'exécuter la mesure de protection judiciaire. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection doit aussi en être informé.
À noter
Dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle simple ou renforcée ou de l'exécution d'un mandat de protection future, <span class="miseenevidence">après avoir porté plainte</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer le juge</span><span class="miseenevidence"> des contentieux de la protection </span>chargé de votre dossier. Il faut déposer ou adresser à ce juge un courrier avec la copie du dépôt de plainte.
Le juge<span class="miseenevidence"> doit désigner un <span class="expression">administrateur ad'hoc</span></span>. Cette personne est chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a>...).
A cette occasion, il est possible de <span class="miseenevidence">demander la fin du mandat </span>du tuteur, du curateur, de la personne habilitée ou du mandataire de l'exécution d'un mandat de protection future.
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser un courrier du procureur de la République.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judicaire <span class="miseenevidence">doivent recevoir</span> votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
<span class="miseenevidence">A la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé de votre dépôt de plainte</span> et une <span class="miseenevidence">copie du procès-verbal d'audition</span> si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).
<span class="miseenevidence">Si vous </span><span class="miseenevidence">ne connaissez pas ou vous ne souvenez plus de l'identité de votre tuteur, curateur...</span>, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.
La plainte doit être déposée dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après la découverte des faits.
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">maximum 12 ans après les faits.</span>
La date de découverte des faits est celle où la victime ou le proche de celle-ci dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est plus sur le compte de la personne protégée.
Demander réparation du préjudice
Le majeur sous mesure de protection, victime, peut demander <span class="miseenevidence">réparation de son préjudice</span>.
Dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">tutelle</span>, d'une <span class="miseenevidence">curatelle renforcée</span>, d'une <span class="miseenevidence">curatelle simple</span> ou de l'<span class="miseenevidence">exécution d'un mandat de protection future</span>, la <span class="miseenevidence">constitution de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a></span> est faite par l'<span class="miseenevidence"><span class="expression">administrateur ad'hoc.</span></span> L'administrateur ad'hoc est désigné par le juge des contentieux de la protection que vous avez informé de votre dépôt de plainte.
Cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constitution de partie civile</a> intervient lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10507">subrogé curateur ou tuteur</a> peut aussi demander la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N19679">réparation du préjudice</a> au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
Dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">habilitation familiale</span>, la victime peut se constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
La partie civile peut demander les réparation suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation du bien et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Les <span class="miseenevidence">demandes doivent être chiffrées</span> par la partie civile ou la personne qui la représente.
À savoir
l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si la victime en souhaite un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Autres actions possibles
Le majeur protégé, un proche du majeur protégé, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10507">subrogé curateur ou tuteur</a> peut prévenir le juge des contentieux de la protection pour qu'il mette<span class="miseenevidence"> fin au mandat</span> de la personne désignée.
La <span class="miseenevidence">fin du mandat</span> du tuteur, du curateur, de la personne habilitée ou du mandataire dans l'exécution d'un mandat de protection future peut être demandée en même temps que la désignation d'un administrateur ad'hoc.
Le majeur en curatelle, le subrogé tuteur ou curateur peut prévenir la banque pour<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2384">bloquer les virements</a> </span>réalisés au profit du tuteur ou du curateur.
Il est également possible de demander le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2428">blocage de la carte bancaire</a></span> ou des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2409">chèques</a></span>.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende quand les faits sont commis par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a>.
Lorsque les faits sont commis par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personne morale</a> (association, entreprise...), la peine est de <span class="valeur">1 875 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
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