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Fiche pratique
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.
Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les <span class="miseenevidence">biens donnés</span>, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>.
C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>.
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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À savoir
Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
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